Interventions sur "l’inde" de Guillaume Gontard

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet d’accord entre la France et l’Inde que nous examinons cette après-midi a pour objet de lutter contre la consommation et le trafic de stupéfiants. En pratique, cet accord favorisera l’échange d’informations entre la France et l’Inde. Compte tenu de la croissance des trafics illicites de stupéfiants et de la position stratégique de l’Inde, l’objectif peut se comprendre, même si des accords multilatéraux existent en la matière. Si ...

...dhéré au deuxième protocole facultatif se rapportant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce protocole prévoit notamment la compétence du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour examiner la situation de chaque État concernant le respect de ses obligations. La question de la non-inclusion d’un engagement de l’Inde à ne pas respecter l’interdiction de la peine de mort dans le présent accord signé par la France sera examinée par ce comité. Il y va du rayonnement et de la crédibilité internationale de notre pays. S’agissant de l’Inde, le problème est encore plus grave. En droit indien, la présomption d’innocence en matière de détention de stupéfiants est écartée au profit d’une présomption de culpabilité. C’...