Interventions sur "mer" de Guillaume Gontard

...ité du système électrique et donc le développement des EnR. Nous proposions d’exonérer les nouvelles stations des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité pendant dix ans, mais l’article 40 de la Constitution est passé par là… Je pense tout de même qu’il faut réfléchir à l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). Par ailleurs, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement prévoit pour tenir l’objectif, fixé dans la loi, de doublement des capacités de stockage d’électricité hydraulique d’ici à 2030 et pour développer les Step.

...ssant de donner des outils, mais encore faut-il avoir les moyens de s’en servir. Sur le fond, ce dispositif nous interroge : l’objectif n’est pas d’empêcher la construction ou le maintien de constructions, mais bien de créer les conditions de leur aménagement. Nous proposerons donc des garde-fous pour que ces nouvelles zones ne se situent pas dans les espaces les plus touchés par le risque de submersion, soit les anciennes zones rouges. Nous avons également des interrogations sur les nouvelles responsabilités confiées au fonds Barnier, dont les ressources diminuent progressivement. Cette année, la taxe affectée à ce fonds est plafonnée à hauteur de 137 millions d’euros, ce qui permet de reverser 90 millions d’euros au budget général. Ce montant est très inférieur aux dépenses constatées ce...

...réées afin d’accompagner la mobilité du trait de côte, sont une sorte de zone tampon où la collectivité se doterait des moyens de procéder à une évacuation progressive et à la relocalisation des activités. Si nous partageons l’idée d’anticipation et de préparation longue, nous ne souhaitons en aucune manière que ce nouveau zonage participe à l’urbanisation d’espaces pour lesquels le risque de submersion est avéré, seul le rythme étant sujet à aléa. Nous proposons de préciser que les ZART et les zones rouges – les plus à risque – ne peuvent se chevaucher. L’existence de ces zones rouges et de la réglementation particulière qui leur est attachée se justifient par la volonté de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. Or nous considérons que ne pas vouloir aggraver ce risque revient à...

...ertaines conditions, voire interdites, et des zones bleues, qui ne sont pas directement exposées aux risques. La proposition de loi initialement débattue par la Sénat, en janvier dernier, instaurait une autre zone, dite « mobilité du trait de côte », dans laquelle les constructions, ouvrages et aménagements seraient purement et simplement interdits à l’exception des ouvrages de défense contre la mer, afin de permettre aux écosystèmes côtiers de s’adapter. En commission, le Sénat avait supprimé cette disposition au motif qu’il s’agissait d’un élément redondant par rapport aux zones rouges des PPRN, qui peuvent déjà comporter des mesures d’interdiction des constructions existantes ou futures, ainsi que des mesures d’autorisation assorties de certaines prescriptions. Nous ne partageons pas ce...

Il s’agit une nouvelle fois de rétablir dans cette proposition de loi un dispositif qui y figurait initialement. Ainsi, en janvier dernier, la commission et le rapporteur avaient choisi de supprimer la disposition concernant le droit d’information des acquéreurs et les obligations des agents immobiliers. L’ancien article 8 bis visait à imposer aux professionnels de l’immobilier d’informer les preneurs de biens du risque de recul du trait de côte lorsque les biens concernés sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire. Ces professionnels sont aujourd’hui tenus d’un si...

...it donc bien de contourner la jurisprudence constante des tribunaux, qui considère presque toujours les hameaux comme de l’urbanisation diffuse, au regard d’un faisceau de critères : l’accès au réseau, la densité, la qualité du bâti et la présence de services publics. Nous proposons, pour notre part, une autre démarche pour répondre à cette problématique. En premier lieu, nous proposons de supprimer la notion de « hameaux nouveaux », qui ouvre de nouveaux foyers d’urbanisation, à rebours des objectifs poursuivis, via la loi Littoral, de lutte contre l’étalement urbain. C’est ce qui différencie d’ailleurs notre amendement de ceux déposés par d’autres groupes. Nous préférons en effet la densification encadrée et limitée au mitage du territoire. En deuxième lieu, nous proposons de recon...

Merci pour ce rapport. Ce projet de loi est hautement symbolique et il va dans le bon sens, même s'il est un peu hypocrite puisqu'il impose des règles à une production nationale qui ne couvre que 1 % de nos besoins. En revanche, il ne fixe pas de règles sur l'exportation des savoir-faire et sur l'importation des hydrocarbures, notamment dans le cadre du CETA. La date de 2040 me semble tardive. En o...