Interventions sur "navire" de Guillaume Gontard

Cet amendement a un objet similaire au précédent. Nous proposons que ne soit pas supprimée l’actuelle réglementation qui limite dans le temps les certificats de pollution pour les navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres. En effet, l’intérêt financier réel pour les armateurs de se passer d’un renouvellement de certification ne doit pas prévaloir sur l’intérêt général de la prévention des pollutions marines. Je tiens à rappeler la législation actuelle : le régime français prévoit que chaque navire doit faire l’objet, d’abord, d’une visite de mise en service, permet...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’absence de lien entre les sociétés de contrôle privées et les armateurs, propriétaires ou exploitants du navire contrôlé. En effet, le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le code des transports afin de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés, dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, et de préciser les tâches qui leur sont confiées. Si la procédure d’agrémentation peut effectivement être le gage de la qualité du respect de la réglementation, c...