Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "occupant" de Guillaume Gontard
2 interventions trouvées.
...ui affectent les parties communes de l'immeuble. D'autre part, elle permettait à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives, tant que ces travaux ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination, ses éléments d'équipement essentiels ou la sécurité des occupants. Dans les deux cas, ces possibilités seraient encadrées. Dans le premier cas, l'assemblée générale pourrait s'y opposer, à la majorité des voix des copropriétaires, en cas d'atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses équipements essentiels. Dans le second cas, l'acceptation de l'assemblée générale serait requise, à la majorité définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; en outre, ...
...ui affectent les parties communes de l’immeuble. D’autre part, elle permettait à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives, tant que ces travaux ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa destination, ses éléments d’équipement essentiels ou la sécurité des occupants. Dans les deux cas, ces possibilités seraient encadrées. Dans le premier cas, l’assemblée générale pourrait s’y opposer, à la majorité des voix des copropriétaires, en cas d’atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses équipements essentiels. Dans le second cas, l’acceptation de l’assemblée générale serait requise, à la majorité définie à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; en outre, ...
