Interventions sur "CDPENAF" de Guy Benarroche

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont très utiles. Présidées par le préfet du département, elles regroupent, outre des élus, des représentants de l’État, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations. Cette composition équilibrée et réfléchie permet à ces commissions d’éclairer les élus dans leur prise...

Je suis d’accord avec M. le rapporteur sur le principe, mais je veux apporter quelques précisions. Le fonctionnement actuel des CDPENAF me semble satisfaisant. Les collectivités ont quatre à six représentants, sans pour autant que ces derniers soient majoritaires. Cela garantit une certaine liberté d’expression. J’ajoute que tous les syndicats, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs, de même que les chambres d’agriculture, souhaitent conserver la composition act...

Cet amendement, dont Joël Labbé et Daniel Salmon sont à l’initiative, est officiellement soutenu par toutes les chambres d’agriculture françaises. Mes chers collègues, vous n’avez pas voté la suppression de l’article 12 ter que nous vous avons proposée : vous voilà donc rassurés à l’idée que les CDPENAF seront dorénavant composées à plus de 50 % d’élus.

Nous devons à présent nous assurer de l’utilité de ces commissions à nouer un dialogue démocratique propice à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cet amendement, déjà défendu dans le projet de loi Climat et résilience, vise donc à renforcer le rôle des CDPENAF pour leur permettre de contribuer encore plus efficacement à la réalisation de cet objectif. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 ne permet pas aux CDPENAF d’être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme (PLU), dès lors que les communes concernées sont situées dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuv...

Madame la rapporteure, je souhaitais tout d’abord exprimer toute mon admiration devant le raccourci auquel vous avez procédé, à l’article précédent, entre participation citoyenne et représentation des élus au sein des CDPENAF… J’en reviens à ce qui nous occupe maintenant. Il ne s’agit nullement avec cet amendement de contrôler les contrôleurs… Il s’agit simplement, comme le demandent la FNSEA et l’ensemble des chambres d’agriculture, de donner la capacité aux CDPENAF, si elles le souhaitent, de donner leur avis sur les plans locaux d’urbanisme. C’est une disposition facultative, mais elle est, selon nous, d’intérêt ...