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Interventions sur "expulsion" de Guy Benarroche
4 interventions trouvées.
...e – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont. Ce dispositif serait-il conforme aux obligations internationales de la France ? La substitution de la peine encourue – un délit passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement – à la peine prononcée est disproportionnée au regard des conséquences qu'une décision d'expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l'objet et des membres de leurs familles.
...ts, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l'encontre du principe d'individualisation de la peine, mais également parce que, dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées – M. Szpiner nous l'a expliqué hier -, si bien que la levée des protections contre l'expulsion concernera un très grand nombre de personnes, pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d'être établie. Le risque d'atteinte sera d'autant plus important que le recours contre l'expulsion n'est pas, en principe, suspensif. Par ailleurs, en visant les parents d'enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l'article 9 génèrent aussi...
Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion. Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parent...
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant de parents d'enfants français avant le prononcé d'une décision d'expulsion. L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précise : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Le comité des droits de l'enfa...
