Interventions sur "l’habitat" de Guy Benarroche

Mis en place par la loi Alur de 2014, le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) a été pensé comme un outil de connaissance. Il permet aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés. L’action de l’État, des collectivités, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et l’Anah se fondent sur ce registre. L’article 8 permet d’étendre les données recueillies dans le RNIC, notamment au diagnostic de performance énergétique, qui n’y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles devant être prioritairement rénovés. Lors de nos échanges avec un certain nombre de collectifs de citoyens, en particulier avec les associations et les coll...

...n d’un bien incompatible avec la dignité humaine. Je ne comprends pas cette rédaction. On ne peut pas parler de profit « anormal », car, de fait, un profit réalisé dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine est anormal. Nous proposons donc une rédaction plus pertinente et voulons écrire : « moyennant une contrepartie ». Monsieur le ministre, madame la rapporteure, la lutte contre l’habitat dégradé doit s’appuyer sur un droit lisible, clair et applicable par les juges.

Cet amendement est lié au précédent. Il a été débattu avec nombre d’associations et de collectifs de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, en particulier à Marseille. Il tend à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes qui se livrent aux pratiques des marchands de sommeil. Priver ces individus des moyens d’opérer leurs activités lucratives vise un double objectif : garantir à chacun les conditions d’un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés. C’est pourquoi cet amendement tend à fa...

...if d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en y associant mieux les collectivités par le biais d’une instance de suivi au niveau local. Je me permets de rappeler que la mise en œuvre de cette expérimentation est l’expression du volontarisme des collectivités territoriales, car ce sont elles qui en ont fait la demande afin de prendre en main leur politique du logement et de l’habitat, notamment à des fins de maintien de la mixité sociale. En outre, personne ne peut nier l’implication des collectivités dans la réussite de cette expérimentation. Elles ont en effet mobilisé leurs services, leurs moyens pour l’accès à l’information et à la communication, le financement de la collecte des données, entre autres. Or, à ce jour, le dispositif ne prévoit pas l’association des collec...