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Interventions sur "ordre" de Guy Benarroche
4 interventions trouvées.
...esquelles la gravité de la menace représentée sera loin d'être établie. Le risque d'atteinte sera d'autant plus important que le recours contre l'expulsion n'est pas, en principe, suspensif. Par ailleurs, en visant les parents d'enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l'article 9 génèrent aussi un déséquilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public par des mesures de police administrative et le droit à mener une vie familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la CIDE. Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe demande la suppression de cet article.
... personnes ayant des liens familiaux en France. Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l'unité familiale, ce qui n'est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l'enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l'ordre public et ceux dont les parents n'ont pas commis d'infractions. Le danger est de restreindre de façon disproportionnée l'exercice des droits des étrangers parents d'enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs. Parce que ces dispositions sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit de mener une vie familiale normale...
... il n'y avait pas d'autre choix possible, étant donné la répartition de vos forces, que de gazer des personnes qui n'avaient aucune raison d'être traitées ainsi. Et vous ajoutez, ce qui ne laisse pas de me surprendre, que si c'était à refaire, dans six mois ou dans trois ans, vous le referiez ! Je repose la question de mon collègue Thomas Dossus : n'y a-t-il pas, dans la doctrine du maintien de l'ordre, d'alternative à cette façon de gazer des gens qui ne sont pour rien dans les désordres ?
...r des supporters anglais calmes et munis de billet repose sur le fait qu'il y aurait eu un risque d'écrasement pour ces supporters bloqués par des contrôles à cause de leur faux billet ou de stylos qui ne fonctionnaient pas. Vous, ou vos administrés qui vous auraient livré leur témoignage, êtes-vous passés par ce cheminement ayant créé un goulot d'étranglement ? Confirmez-vous que les forces de l'ordre ont laissé passer la foule pour ensuite dégager les tourniquets, où elle s'était massée ?
