Interventions sur "rétention administrative" de Guy Benarroche

...Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l'article, afin de prendre en compte l'ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées ont déjà connu un parcours judiciaire, il est malsain d'y placer des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans ou des femmes enceintes. Il convient de les préserver de l'impact de l'enfermement dans les CRA et les LRA. Il s'agit notamment d'éviter aux femmes enceintes des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant tr...

...essayer de faire voter un amendement. Je suis d'ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie. En 2021, si l'on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement en rétention. Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l'enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière. La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l'administration française pour sa politique d'enfermement des enfants.

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente. Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d'attente, pour des durées alla...

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d'attente et plus encore dans les zones de mise à l'abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n'a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie. Le constat que nous faisons est clair : les CRA s'apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l'abri s'a...