Interventions sur "sûreté" de Guy Benarroche

...limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». À ce titre, nous avons été satisfaits de voir que le rapport de la commission de l'aménagement et du développement durable qualifiait la société civile de quatrième pilier de la sûreté nucléaire. Cependant, cette reconnaissance et les avancées votées en commission n'enlèvent pas les reculs actés par ce texte à cet égard. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services chargés des processus d'expertise d'enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile – c'est le fameux « dialogue techniqu...

...ion motivée, être admises en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur le modèle des soins sans consentement. Le présent amendement prévoit la possibilité nouvelle pour le juge du fond, conformément à la recommandation n° 10 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale rendu en février 2021, de prononcer, en complément de cette hospitalisation, une mesure de sûreté d’obligation de soins dont la durée pourra aller jusqu’à vingt ans. De nombreuses mesures essentielles au bon fonctionnement du système judiciaire, notamment celle sur la revalorisation du travail des experts, sont d’ordre réglementaire, de sorte qu’elles relèvent uniquement de l’action du Gouvernement. Or il me paraît essentiel d’intégrer dans notre arsenal législatif cette proposition d’une o...

...ux faits et, lors d’une audience contradictoire qui peut durer des heures, où la parole est donnée aux victimes et aux parties civiles, elle se prononce sur la responsabilité du mis en cause. Il convient également de rappeler que l’irresponsabilité pénale ne signifie pas que l’individu déclaré irresponsable sera remis en liberté : il est placé en hospitalisation sous contrainte et des mesures de sûreté, pouvant aller jusqu’à 20 ans, peuvent être prononcées à son égard. Ces mesures, en plus de soigner l’individu, ont pour objet d’évaluer sa dangerosité et d’empêcher la récidive. Je crains qu’en l’état cette proposition de loi ne puisse améliorer la situation, et l’amendement retenu à l’article 1er pour supprimer le qualificatif « fautif » n’est pas de nature à améliorer son équilibre. Au contra...