Interventions sur "CET" de Guy Fischer

Monsieur le président, il paraît difficile de débattre sur cette proposition de loi tout en participant au scrutin qui se déroule dans la salle des conférences. Pour ma part, je veux et voter et participer au débat, mais je suppose qu'un certain nombre de nos collègues sont dans la même situation. Nous pensions que la séance serait suspendue pour une heure, comme vous l'aviez vous-même suggéré, monsieur le président.

Cet amendement de principe vise à supprimer le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail : « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur empl...

Cet amendement s'appuie sur un principe simple. Compte tenu du mouvement général de réduction des horaires de travail, tel qu'il a été consacré à la fois par l'ordonnance de 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, par la loi de Robien de 1996 et par les deux lois Aubry de 1998 et 2000, il va de soi que les personnels d'encadrement, notamment quand ils disposent de conditions de trav...

...t possible que d'en épargner vingt-deux par an et de les prendre dans un délai de cinq ans maximum, étant entendu que les titulaires de compte âgés de plus de cinquante ans peuvent accumuler des jours en vue de leur retraite. La loi Fillon a déjà procédé à un assouplissement de ce dispositif, en permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne Avec cette réforme, le Gouvernement veut faire sauter deux verrous en faisant disparaître, d'abord, le plafond interdisant d'affecter plus de vingt-deux jours par an sur le compte épargne-temps, ensuite, la barre des cinq ans. Le rapporteur est d'ailleurs très clair sur ce point : il considère comme des restrictions les modalités du compte épargne-temps telles qu'elles étaient fixées par la loi Aubry, al...

Avec cette proposition de loi, l'employeur pourra désormais intervenir de manière unilatérale dans l'affectation du compte épargne-temps et se dispenser de payer en temps les heures de travail effectuées en supplément. De même, il pourra affecter des augmentations ou des compléments du salaire de base sur le compte épargne-temps, le CET, du salarié. En outre, les conditions d'utilisation des droits affect...

...l en était encore besoin, que l'objet de la réforme du dispositif du compte épargne-temps n'est pas de permettre au salarié de disposer librement de son temps. Bien au contraire, la souplesse utilisée sert à l'employeur et échappe au salarié. Nous ne pouvons accepter ce renforcement à la fois de l'initiative et du contrôle de l'employeur sur les modalités tant d'alimentation que d'utilisation de cet outil. C'est pourquoi nous proposons, avec notre amendement, de supprimer le mécanisme prévu par le cinquième alinéa du texte pour l'article L. 227-1 du code du travail. Nous sommes d'autant plus opposés à cette dérogation à la liberté du salarié qu'en l'espèce, d'une part, les deux limites préexistantes que sont les cinq jours au plus par année et les quinze jours au total disparaissent, ce qui...

Depuis le début du débat, nous nous employons à montrer à quel point le slogan « travailler plus pour gagner plus » est un mot d'ordre démagogique et mensonger. Cet amendement fournit une preuve supplémentaire de ce que nous avançons. Les modifications que vous apportez, dans l'article 1er de ce texte, à l'article L. 227-1 du code du travail nous éclairent sur le vrai sens de votre slogan : il s'agit en réalité de « faire travailler plus pour gagner plus ». Les huitième et neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 1er traitent, entres autres, des mécani...