Interventions sur "FFIPSA" de Guy Fischer

Après avoir considéré que l'on pourrait utilement mettre à contribution les profits retirés de la gestion privée des cotisations pour couvrir le déficit du Ffipsa, M. Guy Fischer a déploré que le Gouvernement ait choisi, année après année, de s'abstenir de traiter ce problème, en refusant systématiquement d'attribuer au fonds les ressources qui lui sont nécessaires. Puis il a fait part de son étonnement au sujet de l'inconséquence et de l'absence de civisme de bon nombre de riches exploitants agricoles à l'égard de leurs obligations de paiement des cotisat...

Par cet amendement, nous proposons une solution pour rétablir l'équilibre financier du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui est en déficit depuis ses débuts. Lors de la création du FFIPSA, le déficit était de 3, 1 milliards d'euros ; il s'élève à 1, 9 milliard en 2006, et il était déjà de 1, 6 milliard en 2005. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de l'ordre de 7 milliards d'euros. Le monde agricole ne comprend plus, et la mutualité sociale agricole, que ce soit par la voix de son président ou par celle de son directeur général - nous partageons leur préoccupation -, attir...

...icle, vous nous demandez de valider des déficits que vous avez vous-même volontairement créés. Cette année, l'État doit au minimum 5 milliards d'euros à la protection sociale du fait des exonérations de charges non compensées. Le Gouvernement nous demande de financer les intérêts de cette dette sans que l'État prenne l'engagement de solder ses comptes. Il en est de même de la dette à l'égard du FFIPSA. Le déficit se creuse, mais aucune solution n'est avancée. Nous en avons déjà débattu, je n'y reviens pas. De telles prévisions ne semblent pas sérieuses. Elles sont malheureusement lourdes de conséquences pour notre système de solidarité. Vos arbitrages ne visent en fait qu'à contenter le monde de l'entreprise et de la banque. Avec ce budget, vous condamnez de nouveau les assurés sociaux à un...

...mesures nécessaires au rétablissement des comptes de ces fonds érigés en établissements publics nationaux, ». Vous nous avez répondu qu'il n'était pas question de supprimer le FSV, ce que M. Copé a confirmé. Quant au Premier président de la Cour des comptes, que j'ai interrogé sur d'éventuelles priorités en la matière, il m'a répondu qu'il faudrait peut-être régler prioritairement le problème du FFIPSA. Mais, selon la fin de la phrase, l'État « n'a pas décidé de régler cette question ». Dans ces conditions, l'existence de ces fonds contribue - et c'est la démonstration qu'a voulu faire François Autain - à masquer la situation financière réelle de la sécurité sociale. Par conséquent, leur suppression s'impose, afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit. Ce n...

3, 2 milliards d'euros pour le FFIPSA !

...critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes. Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre ! Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son défi...

Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3, 2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1, 7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1, 5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros. Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait environ 40 % du financement.Ce n'est plus le cas aujourd'hui...

...mais la politique d'exonérations de charges massives que ce dernier mène incite les agriculteurs à transformer - souvent, ils ne le font pas de gaîté de coeur ! - leur exploitation en société, et c'est autant d'évasion sociale au détriment du FFIPSA. De par sa taille, le fonds agricole ne pourra pas supporter la politique d'exonérations de charges massives que la loi d'orientation agricole vient encore une fois de prolonger. Autre triste illustration du danger de la politique de ce gouvernement, la surestimation des dépenses de tabac qui sont affectées au fonds doit nous faire réfléchir sur ce mode de financement, ou de compensation, de no...