Interventions sur "aggravé" de Guy Fischer

...mi les discriminations, celles qui se fondent sur l'état de santé de la personne sont particulièrement intolérables quand elles empêchent d'accéder à un droit fondamental, celui de se loger ou d'acquérir certains biens et services. C'est dans ce contexte qui faut aborder la question de l'accès au crédit des quelque dix à douze millions de personnes considérées comme présentant un risque de santé aggravé. Dans notre société de consommation, l'acquisition d'une maison ou d'une voiture, qui peut conditionner l'obtention ou la préservation d'un emploi, oblige bien souvent à emprunter. Or certaines personnes se trouvent durablement exclues de la possibilité de concevoir des projets et, finalement, de vivre avec - ou après - leur maladie ou leur handicap, parce qu'elles sont considérées comme présen...

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la convention relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est visée expressément dans le code de la santé publique et a dès lors base légale. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu son champ d'application aux personnes souffrant d'un handicap. Le présent projet de loi parachève le dispositif en fixant, de façon plus directive, les principes que ...

...nformée de l'existence d'une solution de repli. Cependant, lorsque l'on parle autour de soi de la question de l'obésité, du cholestérol ou du diabète, l'on constate que ces « anomalies », qui apparaissent aujourd'hui comme de véritables maladies, de véritables fléaux, selon les rapports parus sur le sujet, sont rarement perçues par les intéressés ou par leur entourage comme constituant un risque aggravé de santé. Je pense en particulier au diabète, qui est certainement la maladie qui, dans l'avenir, prendra de plus en plus de place dans notre société. On comprend dès lors l'attachement des associations à la motivation des décisions et leur volonté que la question soit abordée expressément dans la convention AERAS. Il est désormais prévu, en premier lieu, que les établissements de crédit s'enga...

Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter. En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en ne prenant pas en charge le risque - le contrat est en effet déclaré nul -, l'assureur non seul...

Ce dernier amendement vise à modifier le code pénal, afin d'assurer une sanction effective des pratiques de certains établissements : ceux-ci ont tendance à « oublier » fort opportunément soit d'appliquer la convention, soit, plus souvent encore, d'informer simplement une personne atteinte ou anciennement atteinte d'une maladie constituant un risque aggravé de santé ou souffrant d'un handicap des possibilités offertes par la convention. L'adoption de cette disposition serait donc un plus par rapport à la situation actuelle. En effet, aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ». Cependant, l'article 225-3 du même code instit...

a souligné que le problème du surendettement est toujours au devant de l'actualité. Il a constaté que les banques trouvent toujours des prétextes et des délais pour rendre plus difficile l'accès au crédit à ceux qui présentent un risque de santé aggravé. L'important est aujourd'hui que les textes soient appliqués et que les réponses attendues par les personnes concernées soient réellement mises en oeuvre.