Interventions sur "agrément" de Guy Fischer

...uhaitons soulever le problème des résidences-services. Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous nous sommes donc interrogés, au même titre d'ailleurs que les professionnels, sur l'assouplissement que constitue l'éligibilité des résidences-services à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Cet agrément permettrait aux résidences-services de gérer directement des services d'aides et d'accompagnement sans avoir à apporter les garanties exigées des autres établissements. Alors que les lois du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 ont posé le principe d'une répartition en deux catégories des établissements d'hébergement pour personnes âgé...

...ctures, et donc d'engager des investissements publics, mais aussi de se soucier de la formation et des carrières des personnels dans ce secteur. La flexibilité des conditions de travail et la précarité des emplois créés exigeraient que des correctifs soient apportés par le Gouvernement. Or aucun engagement n'est prévu de sa part. Notre amendement a donc pour ambition de renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères pour l'obtenir les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Améliorer les droits sociaux des personnels et les conditions d'exercice de leurs métiers ne sera pas non plus sans conséquence sur la qualité des services rendus aux personnes âgées. Il est donc incontournable de d...

... de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif. Ces dernières devraient être valorisées afin que ces salariés puissent progresser dans leur carrière et que soient promus des services de qualité, pour les personnes y faisant appel, dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux. C'est pourquoi le texte prévu pour l'article L. 129-1 du code du travail, qui donne une dispense d'agrément aux entreprises et associations du secteur des services à la personne, nous paraît devoir être modifié pour intégrer la problématique de la formation et des conditions d'emploi. Nous défendons une conception de l'action publique susceptible de réguler un secteur d'activité en proie au sous- emploi, avec des salaires horaires et des salaires mensuels qui battent des records de faiblesse. Nous pe...

Outre l'appréciation des conditions d'accueil qui doivent garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis », le projet de loi prévoit l'évaluation des « aptitudes éducatives de la personne » parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Les associations concernées ont appris avec satisfaction que le débat parlementaire avait permis de retenir la notion d' « aptitude éducative » plutôt que la notion initiale de « capacité éducative ». En effet, la notion d' « aptitude » est plus appropriée, car elle tient compte du fait que les capacités pourront être acquises par la formation et l'expérience. Mais le texte modifié n'a retenu ...

...e loi, l'accent est mis sur les responsabilités des parents salariés employeurs, il n'est fait nulle part référence, pas même dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la PMI. Pourtant, ce texte alourdit considérablement la mission de la PMI, et ce pour différentes raisons. Tout d'abord, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle, risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile en raison de la suppression du seuil maximum de trois enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, puisque le nombre d'enfants pourra aller jusqu'à six. Ensuite, à côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accomp...

Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait rétabli l'obligation de motiver les décisions de retrait ou de modification du contenu de l'agrément, supprimée dans le texte initial, mais non celle de motiver les décisions de suspension de l'agrément. Comme l'a rappelé M. Fourcade dans son rapport : « l'obligation générale de motiver les actes administratifs s'applique déjà en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le ...