Interventions sur "belorgey" de Guy Fischer

...mille personnes se sont vu dénier un crédit immobilier, l'assureur refusant, souvent sans motiver sa décision, de garantir le prêt. On estime que près de 25 % des dossiers d'emprunt sont rejetés pour risque aggravé de santé. On s'en souvient, la question s'est d'abord posée pour les personnes séropositives, systématiquement empêchées de contracter un emprunt. Il faut rendre hommage à Jean-Michel Belorgey, qui a oeuvré pour que les banques et les assurances acceptent d'entendre les associations de consommateurs et de patients afin de les prémunir contre des refus de prêt ou des surprimes abusives. Toutefois, le bilan de l'application de la convention Belorgey de 2001 reste mitigé : non-prise en charge de l'invalidité, défaut d'information et manque d'opposabilité, grille d'analyse des pathologies...

Mes chers collègues, compte tenu de ma propre expérience dans le domaine que nous examinons aujourd'hui, je tiens à défendre les amendements déposés par le groupe CRC, même si je connais déjà le sort qui leur sera réservé tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. En effet, j'ai beaucoup travaillé sur les problèmes de surendettement, notamment avec Jean-Michel Belorgey. Aujourd'hui, je m'aperçois que la mise en oeuvre de certains textes se heurte à des difficultés conduisant, bien souvent, à une double peine, à laquelle je suis opposé. En déposant ces amendements, j'ai essayé d'anticiper le bilan que nous pourrons faire au 1er juillet 2008 et j'ai souhaité poser d'ores et déjà les problèmes qui pourront apparaître. Certains ont été évoqués, mais je ne partage ...

...s que doivent respecter les conventions signées en vue de permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un problème de santé ou d'un handicap. On peut cependant constater dans les faits que cette valeur législative n'a pas empêché une méconnaissance globale - involontaire le plus souvent - des acteurs du crédit que sont les banques et assureurs. Ainsi, l'application même de la convention Belorgey s'est trouvée paralysée. C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire du simple engagement verbal des partenaires conventionnels : vous savez comme moi que les promesses, surtout en cette période, n'engagent que ceux qui les croient.

... mêmes garanties ? Ce qui est peut-être le plus dramatique dans les refus de crédit, c'est que les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une maladie grave ne sont pas toujours elles-mêmes convaincues d'avoir gagné le droit de vivre. Or, c'est ce droit de vivre qui leur est à nouveau refusé quand on leur dit « non » à l'achat d'une maison ou d'une voiture. La convention AERAS et la convention Belorgey ont été conclues pour leur rappeler qu'elles peuvent prétendre à un avenir et qu'elles ont des droits. Dans ces conditions, pourquoi la privation de ces droits ne serait-elle pas sanctionnée ? Comme ma collègue députée Muguette Jacquaint, je ne crois pas à la sanction médiatique : la prudence affichée par le Gouvernement pour lutter contre cette forme de discrimination tranche un peu trop, à mon...