Interventions sur "collective" de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout d'abord je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Roland Muzeau, souffrant, qui a été la cheville ouvrière de la réflexion du groupe CRC sur ce texte. Je vais donc me faire son interprète. Aspiration largement partagée, s'il en est, le renforcement de la négociation collective s'est imposé, depuis la création du ministère du travail, comme une exigence à satisfaire afin de favoriser et de concilier le progrès social et les conditions d'emploi des salariés avec la croissance économique. Depuis une dizaine d'années déjà, tout le monde semble se plaindre de la faiblesse des protagonistes sociaux, de la place étroite de la politique contractuelle dans la sphère sociale et...

Manipulant le Parlement et contournant les organisations syndicales, vous avez accepté les amendements livrés clés en main par le MEDEF mettant à mal des jurisprudences constantes de la Cour de Cassation, affaiblissant substantiellement le rôle et les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise et verrouillant l'action collective des salariés. Pas moins de treize amendements sur les vingt-deux estampillés « MEDEF » ont été finalement retenus. M. Dassault a réussi à cette occasion à changer les règles régissant le travail de nuit dans la presse.

...forcement du rôle des partenaires sociaux. Nous livrons donc au débat ces deux questions étrangement absentes d'un texte dont l'objet est pourtant la réforme du dialogue social. L'une a trait à l'exigence d'une véritable représentativité de ses acteurs, l'autre tend à l'affirmation du principe majoritaire. Nous défendons depuis de nombreuses années l'idée que la revalorisation de la négociation collective et du dialogue social est conditionnée notamment par l'existence d'organisations syndicales fortes. Pour renforcer ces organisations, il convient d'abord de consolider la légitimité des acteurs et des accords qu'ils signent. Or - je cite les propos de Jean-Dominique Simonpoli, directeur de l'association Dialogues - « si démocratie politique et démocratie sociale n'ont pas la même signification, ...

Ces amendements portent sur le même sujet : les accords d'entreprises dérogatoires aux accords de branche, voire à la loi, dont l'existence et le développement, en modifiant en profondeur les règles de la négociation collective, viennent heurter l'objectif de qualité du dialogue social visé au travers du présent texte. Nous assistons à un « détricotage » du code du travail et à une volonté de déréglementer. La principale conséquence, bien entendu, sera un amenuisement des droits des salariés dans tous les domaines. Des règles de validité des accords, mais aussi de l'ordonnancement des normes sociales produites par la ...

Le présent amendement prévoit de revenir sur la possibilité ouverte au chef d'entreprise, par la loi de 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, de déroger aux règles du code du travail et aux pratiques de la négociation collective, afin de permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Tout en sachant que nous n'avons aucune chance d'être entendus et satisfaits sur ce point - pas plus que sur les autres, d'ailleurs -, nous avons néanmoins tenu à déposer cet amendement. Cela nous permet de dénoncer une fois encore l'hypocrisie et la perversité de votre mesure de « temps choisi »...

...llement, des réflexions transmises par l'UPA. Au delà de ces regrets sur ce que le texte aurait dû contenir, il convient d'examiner un peu plus en détail le dispositif proposé à l'article 1er. En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi ou la formation professionnelle, je ne reviendrai pas sur le champ des projets. Il me semble en revanche utile de débattre de la manière dont est mise en oeuvre cette procédure. Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires relatifs à l'initiative du Gouvernement, l'article 1er fait obligation à ce dernier de transmettre « un document d'ori...

...s spécifiques compétentes en la matière. Si l'on admet - ce qui est la réalité - que les réformes concernant l'assurance chômage ou le domaine de la santé au travail ont une incidence sur le quotidien des salariés, l'emploi et les conditions de travail, il faut s'assurer de leur mise en perspective avec les réformes en cours ou à venir touchant directement aux matières relevant de la négociation collective. A minima, donc, nous envisageons, comme le propose d'ailleurs la CFE-CGC dans sa contribution au présent débat, que, à l'occasion de la présentation annuelle à la Commission nationale de la négociation collective des orientations de sa politique dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le Gouvernement in...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, plus de 300 000 assistants maternels gardent à leur domicile des enfants. Ce mode de garde est devenu le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans. Si son succès est dû en partie au confort dont peut bénéficier l'enfant, il s'explique aussi par les lacunes du système de garde collective. Les parents des 2 300 000 enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, eu égard aux contraintes liées à leur emploi, à la déréglementation du travail, aux journées éclatées, peu compatibles avec les horaires de crèche, en somme à l'évolution de notre société. Par ailleurs, les réponses apportées par l'Etat, les collectivités locales, les associations et le régi...

...anmoins à vous faire observer à nouveau que la PAJE n'est qu'un pis-aller, un leurre. Tout d'abord, elle ne concerne pas les parents dont les enfants sont accueillis au sein d'un équipement public. Ensuite, cette prestation, censée permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant, incite justement les mères à rester au foyer. Enfin, faute de construction de structures collectives nouvelles, la pauvreté persistante du choix en matière d'offre, conjuguée au peu d'avancées concrètes induites pour les assistants maternels par le présent texte, obligera les familles à augmenter leurs efforts pour financer la garde de leurs enfants. Dois-je également rappeler que le Gouvernement n'aura jamais autant pesé pour favoriser l'envol de la construction des structures collectives pri...

...iaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ? La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que ceux qui sont employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent dépendre de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public. Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègue...

Le passage de ce texte devant le Parlement, notamment devant l'Assemblée nationale, a entraîné certaines modifications. Ainsi, une convention collective ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut désormais compléter ou adapter les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux limitations du temps de travail et à la fixation des congés des assistantes maternelles employées par des particuliers. Toutefois, les dispositions applicables aux assistan...

...vestis de missions à caractère stratégique ou commercial et qui ne travaillent pas nécessairement au sein de l'établissement principal d'activité de leur entreprise -, devaient pouvoir tirer parti d'une réduction de leur horaire de travail. Cette notion est d'ailleurs consacrée par le I de l'article L. 212-15-3 du code du travail : « Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une ...

J'ai été très attentif au débat, comme vous avez pu le remarquer, mes chers collègues ! En réservant à la seule initiative de l'employeur l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, l'article 1er vient confirmer, s'il en était encore besoin, que l'objet de la réforme du dispositif du compte épargne-temps n'est pas de permettre au salarié de disposer librement de son temps. Bien au contraire, la souplesse utilisée sert à l'employeur et échappe au salarié. Nous ne pouvons accepter ce renforcement à la fois de l'initiative et du contrôle de l'employeur sur les moda...

...nismes d'exonération que vous avez habilement mis en place et qui sont bien plus favorables à l'employeur et à l'entreprise qu'au salarié. En effet, votre dispositif est conçu de telle sorte que l'employeur pourra affecter des éléments au compte épargne-temps - des heures supplémentaires ou des éléments de rémunération - pour les transférer ensuite, de sa propre initiative, sur un plan d'épargne collective. Alors que le salarié n'aura rien décidé, l'employeur bénéficiera d'un double avantage : une exonération de cotisations sociales et une réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, puisqu'il pourra retirer de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les éléments correspondants au dispositif. En somme, grâce à une manoeuvre facile et légale, l'employeur pourra recourir à un véritable « blan...