Interventions sur "communications électroniques" de Guy Fischer

...n contrôle plein et entier dans un cadre triennal ? De plus, l’obligation faite au prestataire du service universel de transmettre les informations à l’ARCEP soulève nombre de questions. L’emprise de l’exécutif sur le législatif se fait sentir jusque dans ces questions très précises ! Enfin, nous sommes très inquiets de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, qui encadre notamment le régime spécifique à la presse en pleine phase de restructuration et garantit la neutralité et la confidentialité des services fournis. Ce sont deux dispositions auxquelles il est inacceptable de porter atteinte sans fournir la moindre explication. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14.

Nous l’avons déjà dit, et les débats qui ont eu lieu sur la loi relative à la régulation des activités postales en témoignent, nous voyons très clairement se mettre en place dans la durée le dépeçage du service public postal. Depuis de nombreuses années, le code des postes et des communications électroniques a été plusieurs fois remanié en profondeur. Ce faisant, certains articles nouveaux ne voient leur signification ou leur objectif n’être révélé qu’à l’occasion des réformes suivantes. Il en est ainsi de l’article L. 2-1, qui permet que soit accordée une dérogation tarifaire, un rabais en somme, aux clients les plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité pos...

L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste...