Interventions sur "consentement" de Guy Fischer

...Si la loi garantit le respect des volontés exprimées par ceux qui refusent de donner leurs organes, elle doit aussi garantir, par parallélisme et par respect pour ce geste altruiste, que la volonté de ceux qui acceptent d’être donneurs sera pleinement respectée. Tel est le sens de cet amendement. Je tiens à préciser, dans un souci de clarté, qu’il s’agit non pas de remettre en cause la notion de consentement présumé au don, mais de proposer un système parallèle : si la personne décédée avait fait connaître de son vivant sa volonté en matière de prélèvement d’organes, les équipes médicales devront la respecter, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus ; sinon, l’actuel alinéa 3 de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique continuera à s’appliquer, et le médecin devra s’efforcer de s’enquérir au...

Soyons clairs, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe du consentement présumé, comme certains nous accusent de vouloir le faire. Au contraire, nous respectons profondément ce principe, comme en témoignent les propos que nous avons tenus hier, et en proposant l’institution d’un registre ouvrant à chacun la faculté d’exprimer son consentement au don d’organes, nous n’y contrevenons nullement. La plupart des décès surviennent aujourd’hui à l’hôpital public. Nous savo...

Devant la pénurie de greffons disponibles, il faut encourager le don d’organes. Cela passe par l’information continue, quotidienne, régulière : il s’agit d’une œuvre de longue haleine. En effet, si le don d’organes est organisé en France selon le principe du consentement implicite, l’opposition fréquente des familles au prélèvement réduit notablement les possibilités d’obtenir des greffons. Fondamentalement, le dispositif du projet de loi nous satisfait, mais tout ce qui peut concourir à faire entrer dans les familles le débat sur le don d’organes est bienvenu. À ce titre, il faut que les pouvoirs publics communiquent plus et mieux. Chacun d’entre nous doit pouv...

...es mêmes que celles qui s’appliquent pour le simple don de sang, conformément à l’article R. 1221-5 du code de la santé publique : il s’agit d’une autorisation écrite de la main du donneur lors du prélèvement. Or le droit positif actuel prévoit un formalisme plus important pour les CSH obtenues à l’occasion d’une ponction de la moelle osseuse, puisque le donneur doit obligatoirement exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son représentant, ceux-ci devant s’assurer, aux termes de l’article L. 1241-1 du code de la santé publique, du caractère libre et éclairé de ce consentement, après que le donneur a été informé des risques du prélèvement pour sa santé. Cet article 6 vise donc à opérer une harmonisation des règles juridiques quant au don de CSH issues des prélè...

 « Mais c’est le seul risque, la greffe de moelle est une technique bien maîtrisée. » Pour notre part, nous sommes convaincus que les simples risques encourus du fait d’une anesthésie générale ne justifient pas la contrainte imposée au donneur de déclarer son consentement devant le tribunal de grande instance. Sinon, il faudrait faire de ce formalisme particulier une étape normale avant toute opération chirurgicale nécessitant une telle anesthésie ! L’argument selon lequel ce formalisme se justifierait au regard de l’altruisme qui caractérise la décision de subir cette anesthésie ne nous convainc pas, puisque, pour nous, c’est le risque réel auquel est effectivem...

En l’état actuel du droit, le sang issu du cordon ombilical ou du placenta est considéré comme un résidu du corps humain. Il résulte de cette situation que ce type de prélèvement est assimilé, juridiquement, à une collecte de résidus opératoires ; celle-ci ne nécessite donc aucune autorisation et aucun consentement spécifique n’est exigé pour l’utilisation de ces éléments. C’est d’ailleurs pourquoi les banques de collecte ne sont, comme le souligne le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, ni autorisées ni interdites. Pour la première fois, il est question de faire bénéficier ces éléments d’un régime protecteur afin d’éviter que, à terme, ces résidus puissent faire l’objet d’une comme...