Interventions sur "consultation" de Guy Fischer

...directeur soit le patron reconnu, le seul. » C’est à l’aune de cette déclaration que nous étudions le présent projet de loi ! Depuis la réunion de la commission et la réunion de travail de la majorité sénatoriale à Matignon afin d’entériner les décisions prises par le Président pour tenter de satisfaire les exigences des personnels hospitaliers, cet article a été modifié. Il intègre désormais la consultation d’un certain nombre d’instances, en particulier de la commission médicale d’établissement, ou plutôt, devrais-je dire, du président de la commission médicale d’établissement. La nuance n’est pas anodine puisque le président de la CME est nommé par le directeur de l’établissement ; il bénéficie même, en qualité de directeur adjoint, d’une part de rémunération variable dont le montant et les condit...

...t social dans l'introduction de son avis intitulé Consolider le dialogue social, « La notion de ?dialogue social? est aujourd'hui couramment utilisée mais rarement définie avec précision, les différents acteurs pouvant dès lors lui donner des significations éminemment variables : dans la mesure où elle ne désigne, a priori, ni une forme identifiée, ni un niveau précis -information, consultation, concertation, négociation -, chacun peut y mettre le contenu qu'il souhaite, avec les questions de méthode et tous les risques de malentendus que cela induit quant au degré d'implication des interlocuteurs dans la décision. » Ainsi, le 14 juillet dernier, Jacques Chirac, redécouvrant les mérites du dialogue social et défendant un syndicalisme de compromis, s'est fort opportunément servi de ce t...

...'avis du Conseil économique et social que des rapports Hadas-Lebel et Chertier, il ne reste plus grand-chose, comme en témoignent les deux articles du texte dont nous entamons l'examen. Nous regrettons qu'il en soit ainsi, messieurs les ministres. C'est pourquoi, tout en reconnaissant l'importance des dispositions législatives visant à définir de nouvelles pratiques en termes de concertation, de consultation et d'information des partenaires sociaux sur les réformes touchant au coeur du code du travail, nous tenons, par le biais de nos amendements, à défendre notamment la position portée par la CGT, la CFDT et l'UNSA, et ce avec d'autant plus de conviction que cette position, qui vise à améliorer le fonctionnement de la démocratie sociale, est la nôtre depuis 1982. Nous proposerons de préciser certai...

...s en évidence la cohérence de notre démarche... Quoi qu'il en soit, nos amendements ont pour conséquence indirecte d'abroger l'arrêté de 1966. Le rapport du Conseil économique et social indique à cet égard : « Dès lors, la reconnaissance de représentativité nationale devient plus incontestable qu'irréfragable. Elle ne pourrait être revue qu'en fonction des choix exprimés par les salariés lors de consultations électorales dont la périodicité et les modalités restent à définir. » Nous prévoyons ainsi que soit organisée tous les cinq ans une consultation des salariés dénommée « élection professionnelle de représentativité » servant à apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées. Cela suppose évidemment que l'on trouve les moyens de permettre à to...

...leur impact sur le code du travail. Tel est l'objet de l'amendement n° 19. Cette exigence a été portée par nos collègues à l'Assemblée nationale. Elle a été comprise par d'autres membres de l'opposition, mais mal interprétée par le ministre et sa majorité. Nous n'entendons pas, au travers de ce dispositif, corseter la négociation, réduire son champ, et encore moins réintroduire les pratiques de consultation formelle sur des textes déjà adoptés. Nous veillons simplement à ce que les partenaires sociaux disposent de tous les éléments d'information nécessaires quant aux implications des solutions possibles, afin d'engager une concertation efficace. Les études d'impact accompagnent bien les textes législatifs ; elles sont un outil précieux. Pourquoi n'accompagneraient-elles pas le document d'orientatio...

Toujours en ce qui concerne la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux, il est à regretter que le projet de loi n'apporte pas plus de précisions quant aux conditions et aux modalités de négociation ; je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier. Nous ne savons pas, par exemple, si un nombre maximal d'organisations patronales et syndicales sera requis pour l'ouverture de la négociation. Il ne faudrait pas que ...

Nos collègues députés du groupe communiste et républicain ont demandé l'élargissement du champ de la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux aux textes ayant trait à la protection sociale. Comprenant l'argument avancé par M. le ministre, qui considère que la sphère d'intervention des partenaires sociaux doit correspondre à celle des réformes accompagnées traditionnellement par le ministère chargé du travail, nous n'avons pas repris cette proposition. Nous n'abandonnons pas, pour autant, l'idée qu'un...