Interventions sur "d’enfant" de Guy Fischer

Cet amendement est purement rédactionnel. En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1er, prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ». Or, a contrario, rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Le repos hebdomadaire de ...

...re, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales. C’est pourquoi, afin que les parents puissent être pleinement informés des tarifs pratiqués par l’ensemble des assistants maternels exerçant dans ces regroupements et, surtout, afin que deux parents embauchant le même assistant maternel pour la garde d’enfants d’une même tranche d’âge ne puissent se voir imposer des tarifs différents – cela pourrait être une sorte de discrimination envers certains parents –, nous proposons, par cet amendement, de préciser que les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d’une maison des assistants maternels soient affichés. Il s’agit, chacun l’aura compris, d’un amendement d’appel. Nous regretto...

...osition comme une action de la commune en faveur des enfants de la ville ou du village. Et pour faire de cette déclaration une réalité, ils pourraient précisément exiger que les assistants maternels n’accueillent que des enfants dont l’un au moins des parents réside dans la commune. Une telle exigence aurait pour effet d’assimiler un peu plus les regroupements aux établissements publics de garde d’enfants et risquerait même de fragiliser l’implantation de ces derniers, au détriment des parents les plus modestes qui ne trouveraient plus de structures d’accueil à un tarif variant en fonction de leurs ressources.