Interventions sur "d’heures" de Guy Fischer

...économie, peser sur le travail, affecter le pouvoir d’achat des Français. Remarquez bien que, ce faisant, vous utilisez les 35 heures comme un véritable écran de fumée, qui permet au Gouvernement de ne pas répondre devant les Français des effets de sa politique libérale. Enfin, voici ce projet de loi. Avec l’article 16, vous entendez permettre à tous les salariés de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, le faisant passer de 220 à 235 heures, pour une rémunération qui ne pourra pas être inférieure à celle qui était anciennement perçue. Je vous remercie de cette précision, mais reconnaissez que c’est tout de même la moindre des choses ! Vous le savez, notre mécontentement, celui des partenaires sociaux et des Français est grand ! Monsieur le ministre, vous avez trahi les partena...

...rai l’exemple des entreprises Goodyear ou Bosch, à Vénissieux. Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous avez violé le consensus obtenu par les signataires de la position commune, une attitude d’ailleurs dénoncée par le MEDEF. L’amendement que nous proposons vise très logiquement à tirer toutes les conséquences de vos positions et à retirer la fixation des contingents annuels d’heures supplémentaires du champ de compétence des conventions, des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Les partenaires sociaux sont unanimes sur le sujet : seule la fixation collective des heures de travail est gage d’égalité et de sécurité. Mais en disant cela, je mesure combien notre amendement va à l’encontre de la politique que tendent à mettre en place le Gouvernement et sa majorit...

Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévu...

...nformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. » La rédaction actuelle de cet article, même si elle ne nous satisfait pas complètement, prévoit au moins une prise en compte de la situation des salariés employés en astreinte. Nous vous proposons de compléter l’article 16 en prévoyant que le décret mentionné dans le projet de loi instaure également un contingent annuel d’heures supplémentaires réduit, applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et égale, au maximum, à l’année. Notre souci est d’apporter des garanties à ces salariés, dont le travail est difficile, même s’il comprend des périodes d’inaction. Nous entendons ainsi reconnaître la spécificité des emplois en astreinte et, n...