Interventions sur "danger" de Guy Fischer

...is en cause depuis plusieurs années, le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme. Depuis une dizaine d'années, nombreux étaient les rapports sur la protection de l'enfance qui mettaient en lumière certains dysfonctionnements en atténuant l'efficacité. Du rapport Naves-Catala sur les placements d'enfants aux récents rapports de l'Observatoire national de l'enfance en danger, l'ONED, de M. Nogrix sur le signalement ou de la mission de l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance, l'ensemble des acteurs s'accordent à déplorer la complexité de notre système dual de protection de l'enfance - à la fois judiciaire et administratif -, dans lequel les responsabilités et les compétences ne sont pas toujours clairement identifiées et où le judiciaire se substitue, san...

...ais nous aurions aimé trouver dans ce texte la réaffirmation du rôle central de l'État, seul à même de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire, et d'assurer la cohérence du système. Je rappelle que, en 2005, la Défenseure des enfants avait alerté contre les inégalités constatées entre les départements dans la prise en charge des mineurs en danger : il est dommage que l'on n'en ait pas plus tenu compte. Pour ma part, vous l'aurez compris, je ne suis pas partisan de la subsidiarité à outrance telle que nous la recommande la majorité de la commission des affaires sociales. Dans certaines situations de danger - je pense en particulier au risque de violences graves -, alors même que des mesures administratives n'ont pas encore été mises en p...

...u'à l'heure actuelle seuls 4 % des 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance par les départements sont affectés à la prévention. Sur l'ensemble de ces points, mes chers collègues, nous vous proposerons des amendements tendant à améliorer le texte, afin de resituer la protection de l'enfance dans sa logique première d'aide aux familles en difficulté et aux enfants en danger. Même si ces amendements n'ont pas rencontré beaucoup de succès auprès de la commission, nous espérons qu'il en sera tenu compte dans le débat. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrions une nouvelle fois sur ce projet de loi.

...ituation d'extrême précarité qui les expose particulièrement aux réseaux. Le coût financier est souvent évoqué pour refuser la prise en charge de ces jeunes. Or, au terme d'une analyse minutieuse, l'IGAS a bien montré que le coût était en réalité d'ordre organisationnel. En outre, certains parquets refusent de saisir le juge des enfants de mesures d'assistance éducative, car ils estiment que le danger n'est pas constitué du seul fait de l'isolement. C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus précise. Certes, la rédaction générale de l'article permet a priori de répondre à la question des mineurs étrangers isolés puisque ni la nationalité ni le droit au séjour ne figurent parmi les critères requis pour permettre au jeune d'être pris en charge au titre de l'enfance en danger. Cepe...

...antir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire national. Un tel rappel n'est pas inutile. En effet, dans son rapport de 2004, en se fondant notamment sur les analyses de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, ou ODAS, la Défenseure des enfants avait dénoncé les nettes disparités qualitatives dans la prise en charge des mineurs en danger. Ainsi, les écarts sont de 1 à 12 s'agissant du taux d'enfants placés, de 15 à 45 pour le nombre de mesures éducatives prononcées et de 1 à 200 pour le montant des aides financières consacrées par enfant ! En outre, le Parlement avait jugé cette précision utile lors du vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha...

...ystématique revient à sortir de cette logique d'accompagnement des parents, fondée sur la confiance, pour entrer dans celle du dépistage de troubles futurs de la parentalité, avec les effets pervers inhérents à ce type d'approche. Je me permettrai de citer le récent avis du Comité consultatif national d'éthique sur le dépistage précoce des troubles du comportement qui mettait en garde contre « le danger d'émettre une prophétie autoréalisatrice, c'est-à-dire de faire advenir ce que l'on a prédit du seul fait qu'on l'a prédit. » Il ne s'agit plus ici d'une démarche de soutien qui permet, à partir des difficultés sociales évoquées par les parents, de déceler un besoin de prise en charge ou de précautions particulières. On part au contraire du postulat qu'existe un lien entre difficultés sociales et...

...efuser de voir la réalité des problèmes auxquels sont parfois confrontés les jeunes majeurs et qui sont liés à toutes les difficultés sociales que connaît notre société. Nous sommes hostiles à la restriction proposée par nos collègues du groupe socialiste, car il est dans la tradition de notre droit de considérer les jeunes majeurs comme pouvant bénéficier de la protection offerte aux mineurs en danger. C'est un point que je tenais à souligner. Il n'est pas fréquent que nos appréciations soient divergentes, madame Campion, ...

...d hoc dans les zones d'attente des centres de rétention administrative n'est pas un élément suffisant pour garantir la protection des enfants. Certes, il vaudrait mieux que ces mineurs ne soient jamais placés dans ces zones d'attente, néanmoins c'est une réalité que nous devons prendre en compte. Or la question est finalement assez simple : faut-il considérer ces enfants comme des mineurs en danger ou comme des mineurs étrangers ? Les considérer comme des mineurs en danger, c'est leur permettre d'accéder à la protection dont bénéficient tous les enfants. Or ce rôle de protection ne peut être assumé par l'administrateur ad hoc, qui n'a juridiquement qu'un rôle de représentation du mineur, même si cette représentation constitue un progrès. Le tribunal de Bobigny en a tiré les conséqu...

La décentralisation de la protection de l'enfance doit se faire dans le respect du principe d'égalité. Or, l'une des façons d'assurer ce principe est de poser l'obligation de définir, à l'échelon national, un certain nombre de référentiels communs. Certes, les recommandations, qu'elles émanent de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger, ou de l'ODAS, l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, laissent supposer que les cellules de signalement pourront fonctionner de façon similaire, mais les expériences déjà menées font apparaître certaines diversités de situations : on l'a vu, par exemple, avec le concept « d'enfant en danger », que, malheureusement, le législateur n'a pas souhaité définir ici, risquant ainsi de laisser ...

...s incite à la plus extrême vigilance. En effet, à partir du moment où l'on prévoit la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que la possibilité de constituer en leur sein des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, il convient de s'assurer que les informations recueillies en vue de détecter les enfants en danger et nécessitant l'intervention des services sociaux ne sont pas utilisées afin d'alimenter des réunions thématiques sur la prévention de la délinquance. Le fichage social des familles n'est pas, en l'état actuel, un fantasme : j'en veux pour preuve la volonté affichée par M. le ministre tout à l'heure de mettre en place systématiquement des entretiens psychosociaux destinés aux femmes enceintes. ...

...ésident du tribunal pour enfants de Bobigny. En effet, cette mesure permettrait de redécouvrir l'intérêt d'une politique de programmation conjointe « au plan local pour mieux programmer les structures d'hébergement et les accueils de jour, mais aussi pour disposer d'une vision claire sur la palette de services que peuvent offrir les différentes associations habilitées à accompagner des mineurs en danger ». À l'Assemblée nationale, Mme Valérie Pecresse a insisté dans son rapport sur l'intérêt de cette réintroduction sans pour autant déposer d'amendement. Je reprends sa demande et, franchissant le pas, je vous propose cet amendement.

La disposition prévue au paragraphe II nous semble particulièrement dangereuse dans la mesure où elle permet à toute personne travaillant au sein des services de la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger. Ainsi, le nombre de saisines risque d'exploser, chacun voulant se prémunir. De plus, nous ne pouvons être favorables au fait que le procureur de la République transmette obligatoirement ces inf...

...s et de leurs familles. Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale. La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger. Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles. Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile des mineurs. Le président du conseil général ne pourra saisir l'autorité judiciaire - mê...

Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une délégation d'une partie de l'autorité parentale, la réussite de ce type de démarche est largement conditionnée par l'adhésion ou non au projet, notamment des parents. En cela, les associations...

...s. En effet, il est urgent d'agir en ce domaine, dans la mesure où, depuis quelques années, l'accroissement de la pauvreté touche directement les enfants. La dégradation des conditions de logement, la baisse du pouvoir d'achat, les difficultés croissantes pour accéder au système de santé pénalisent directement les enfants. L'explosion de la précarité et des inégalités s'impose à tous. Le premier danger qui les menace demeure la pauvreté, comme l'a rappelé Martin Hirsch dans son dernier rapport. La pauvreté - voire la grande pauvreté - gagne du terrain. Malheureusement, le texte dont nous achevons l'examen est loin de répondre à nos attentes. Nous espérions une loi-cadre, une loi d'orientation, ...

...c l'affirmation progressive d'une logique d'accompagnement des familles et des parents. Cette logique de soutien tend à s'imposer comme l'une des missions premières de la protection de l'enfance, ce qui permet, de façon positive, d'associer les parents aux diverses actions menées. Néanmoins, beaucoup de chemin reste encore à parcourir, d'autant que l'on voit apparaître de nouvelles situations de danger pour les enfants et les jeunes. À cet égard, j'évoquerai, par exemple, le sort dramatique réservé actuellement aux mineurs étrangers isolés. Sur ce point, le débat qui vient de s'achever ici même sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ne peut que nourrir plus encore nos inquiétudes. Je pourrais aussi évoquer le danger que peuvent représenter l'Internet ou la télévision ...

...rès loin d'être les mêmes. Cette discontinuité territoriale est, à nos yeux, une grave mise en cause des fondements de notre société, et nous serons amenés une fois encore à la dénoncer au cours des débats. Nous avons, monsieur le ministre, une vision bien différente de la politique en matière de protection de l'enfance. Selon nous, si l'on constate une augmentation des signalements d'enfants en danger ces dernières années, et si les acteurs de terrain témoignent d'un accroissement du nombre de situations particulièrement difficiles, c'est principalement parce que la politique libérale de votre majorité produit de la pauvreté et des inégalités.

Cette politique de désolidarisation accroît les situations de danger, dont les enfants sont les premières victimes. Il y a un lien entre le chômage, la précarité de l'emploi et la réduction des interventions de l'État. Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi ne nous semble donc pas acceptable. Il conduit à une surabondance législative, alors qu'il faudrait au préalable donner aux administrations les moyens d'appliquer les textes existants. Le problème princ...