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Interventions sur "envoi" de Guy Fischer
3 interventions trouvées.
...tence même de ce fonds ; nous le contestons encore plus aujourd’hui si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations, avec sa spécificité et son expérience reconnue, qui en assume la gestion. Par ailleurs, la contribution des opérateurs a été l’objet de nombreuses discussions en commission pour savoir s’ils devaient contribuer en fonction de leur chiffre d’affaires ou au prorata du nombre d’envois de correspondance. Nous considérons, pour notre part – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –, que ces deux critères doivent être conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation. En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds ...
...nification ou leur objectif n’être révélé qu’à l’occasion des réformes suivantes. Il en est ainsi de l’article L. 2-1, qui permet que soit accordée une dérogation tarifaire, un rabais en somme, aux clients les plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence. En effet, si des politiques tarifaires...
L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent ! En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des...
