Interventions sur "etat" de Guy Fischer

...ommission affiche sa volonté d'être plus attentive sur les textes financiers. Il s'est déclaré en accord avec le constat d'une sous-dotation récurrente de l'AME mais il a fustigé la volonté du Gouvernement de réduire à tout prix le nombre des cas pris en charge en renforçant les règles d'accès à l'AME par des critères plus drastiques. Enfin, il a considéré normal que les recettes engrangées par l'Etat au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine soient affectées à la sécurité sociale.

a souligné qu'au cours des dernières années, l'Etat avait toujours cherché à faire des budgets des collectivités territoriales et des budgets sociaux une variable d'ajustement et que cela rend d'autant plus difficile la solution des problèmes financiers dans la période actuelle.

...rectement de grands chantiers et en créant les conditions pour drainer l'épargne vers l'emploi et la détourner ainsi de la spéculation financière. Or, surprise : la seule mesure de financement d'un nouvel investissement pour l'emploi que vous préconisez consiste à relancer les privatisations, notamment celle des autoroutes. Drôle de conception de la puissance publique ! Curieuse conception de l'Etat que de le priver d'outils économiques et financiers ! Comment ne pas s'étonner d'ailleurs de cette privatisation des autoroutes qui, à notre sens, favorisera fatalement le tout-routier au détriment du développement du fret ferroviaire ? Donnez un signe, monsieur le Premier ministre, lancez un premier grand chantier en imposant le financement de la ligne Lyon-Turin. Voilà qui serait du véritable...

... Bur, rapporteur pour avis, a défendu un amendement définissant pour 2005 la nature des dépenses afférentes à la section des personnes âgées et à la section des personnes handicapées, répondant ainsi, mais en partie seulement, à notre exigence de voir les soins aux personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge, rester du ressort de l'assurance maladie. Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'avez pas donné votre accord à une autre proposition de nature à lever toute ambiguïté sur les compétences respectives de la CNSA et de l'assurance maladie. Je fais référence à l'amendement précisant que, dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de leurs collaborate...

...icapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur o...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 35 porte sur la question des avances de trésorerie des différents régimes obligatoires de base, dont le montant global s'élève à plus de 20 milliards d'euros pour les régimes autorisés à faire appel à ces ressources de caractère temporaire. Cet article montre, en toute objectivité d'ailleurs, que certains régimes sociaux ont effectivement besoin, à plus d'un titre...