Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’agence régionale" de Guy Fischer
2 interventions trouvées.
...ontrées. Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer à l’échelle régionale un dispositif d’alerte, à l’image de celui qui existe pour les établissements de santé dont la situation financière est dégradée ou de celui qui est prévu en cas de dépassement de l’ONDAM. Certes, ceux-ci ne sont pas souvent utilisés, mais l’expérience a montré tout leur intérêt. Il convient donc d’en prévoir un au niveau de l’agence régionale de santé.
... de santé devaient définir leurs politiques dans le respect des orientations politiques et financières contenues dans les lois de financement de la sécurité sociale. Cette précision ne suffit visiblement pas à satisfaire vos exigences. En effet, aux termes de la rédaction proposée à cet article 26 pour l’article L. 1432-5 du code de la santé publique, non seulement vous prévoyez que le budget de l’agence régionale de santé doit être en équilibre – disposition cohérente avec tout votre projet de loi –, mais vous précisez également que ces budgets sont exécutoires sauf opposition de l’un des deux ministres de tutelle ! Pour reprendre une formule déjà employée ici durant ce débat, c’est l’État qui contrôle l’État ! À croire, madame la ministre, que, dans la crainte de l’opposition à vos politiques comptables...
