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...os engagements. Vous avez profité de cette recodification pour complexifier le code, en le faisant doubler de volume, et pour amoindrir la protection des salariés, en transposant certains droits du domaine législatif au domaine réglementaire, quand vous ne les avez pas tout simplement supprimés. Ensuite, ce fut le tour de la privatisation rampante du service public de l’emploi, avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. On aurait pu croire à vos déclarations de bonnes intentions, si elles n’étaient pas contredites par le contenu même du texte de loi. Je pense, par exemple, au fait que, demain, les agents seront tout à la fois agent de placement et agent de contrôle ; le même agent étant tout à la fois celui qui inscrit, qui cherche et qui radie sera autrement dit juge et partie. C’est un débat de...
...ourtant, de l’avis même de nombreux spécialistes, devient indispensable et urgente ? Mais il est vrai qu’il s’agit non pas de satisfaire aux exigences du patronat mais de répondre aux attentes légitimes des salariés… Nous vous verrons à l’œuvre ! En outre, cette « prise de responsabilité » du Gouvernement est pour nous totalement incohérente par rapport au précédent texte organisant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, puisque la nouvelle institution, qui aura pour mission de garantir les droits et d’imposer les devoirs des demandeurs d’emploi, ne sera mise en place qu’à compter du 1er janvier 2009. L’incohérence est plus grande encore de vouloir faire adopter ce texte avant d’entamer les négociations avec les partenaires sociaux, plus particulièrement avec les organisations syndicales. Cependa...
...nées à intervenir. L’amendement n° 21 vise à donner au demandeur d’emploi la simple possibilité se faire accompagner, et rien ne dit que cette dernière sera systématiquement utilisée. Mais, par exemple, il n’est pas si facile qu’on pourrait le croire de remplir les imprimés permettant de bénéficier de l’expérimentation du RSA, et cela demande une certaine réflexion. J’ajoute que la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC soulève aussi le problème de la productivité exigée des personnels. Je me suis toujours opposé aux conditions de travail des ASSEDIC et de l’UNEDIC qui rendent impossible l’établissement d’une relation de qualité entre le chômeur, qui se trouve être en difficulté, et le personnel, auquel il est d’ailleurs très difficile d’accéder. Dans l’amendement n° 22, que je vais vous présente...
Tel n’est pas le cas des annonces déposées par les employeurs à l’ANPE – il s’agit là, précisément, de l’une des différences entre le secteur public et le secteur privé –, les agents de cette dernière considérant qu’une offre d’emploi bien rédigée est l’une des conditions d’un bon placement. La rédaction que vous nous proposez a pour conséquence, comme trop souvent d’ailleurs, d’appliquer au service public les règles en vigueur dans le secteur privé. Vous nous avie...