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..., ce projet de loi légalisera les abus de dépassement d’honoraires des médecins en les généralisant. Tout cela rappelle l’affaire « Plan de campagne », qui a annoncé la modification de la législation relative au travail le dimanche. Par ailleurs, je constate avec regret que, en échange de l’abandon du secteur 1 au profit du secteur optionnel, les médecins bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie de leurs cotisations sociales assises sur la partie opposable de leurs actes. De même, nous déplorons que, sous prétexte d’encadrer, donc de moraliser, la pratique des dépassements d’honoraires, cet accord étend cette dernière et crée un amalgame entre tarif opposable et tarif maîtrisé, ce qui nous paraît immoral.
Madame la ministre, nous nous opposons à cette mesure qui fait supporter à l’assurance sociale le coût de votre politique d’étatisation de l’assurance maladie.