Interventions sur "l’exercice" de Guy Fischer

...potentiels électeurs. Car, à vrai dire, les articles concernant les soins de premier recours, que M. le rapporteur considère comme le cœur de cette proposition de loi, ne nous semblent pas suffisants. Le fait de permettre à une société civile, composée de médecins et d’auxiliaires médicaux, de bénéficier de financements de la part de l’assurance maladie ne constitue qu’une incitation marginale à l’exercice regroupé. M. le rapporteur l’a très bien expliqué, ce mode d’exercice est aujourd’hui plébiscité. De plus en plus de jeunes médecins se déclarent intéressés, dans la mesure où il permet à la fois la complémentarité des pratiques et la rupture avec un certain isolement. Ces praticiens sont également de plus en plus nombreux à refuser de s’inscrire dans un schéma où ils seraient d’abord et avant t...

...ent pour un exercice de la médecine de proximité qui rompe avec la pratique classique de la médecine générale. Le caractère libéral de la médecine, parce qu’il est synonyme d’isolement et de conditions de travail peu satisfaisantes, ne répond plus aux attentes des professionnels, qui ont eux-mêmes considérablement évolué. La profession s’est féminisée, et les rythmes de travail soutenus qu’exige l’exercice d’un métier médical en cabinet sont de moins en moins supportés. Tout cela conduit à favoriser l’exercice hospitalier au détriment de la médecine de proximité, ce qui participe aussi à la formation des déserts médicaux. Il est naturellement impossible de ne pas tenir compte de ces attentes. En proposant d’adopter cet article 1er, l’auteur de la proposition de loi, comme M. le rapporteur, pense ...

...t pas opposables à ces structures. C’est évidemment regrettable dans la mesure où nous considérons que toutes les formes d’exercice regroupé doivent se voir opposer les SROS, dès lors que ceux-ci sont considérés comme des éléments de coordination des politiques de lutte contre les déserts médicaux. En outre, cette « non-opposabilité » opérerait une distinction importante entre les structures où l’exercice est salarié, pour lesquelles les SROS sont opposables – je pense aux centres de santé –, et les structures où l’exercice est libéral et où les SROS ne seraient pas opposables. Cette distinction est d’autant moins acceptable que les centres de santé pratiquent, eux, tout à la fois le tiers payant et les tarifs opposables ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

... ailleurs, comme vous le savez, le code de la santé publique prévoit expressément, depuis l’adoption de l’article 41 de la loi HPST, que les maisons de santé peuvent bénéficier, dans le cadre de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, des financements prévus par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à raison des frais engendrés par l’exercice coordonné des soins. Si cela apparaît comme une évolution importante et souhaitable, qui va dans l’intérêt des comptes sociaux, nous souhaitons qu’elle s’accompagne d’une condition supplémentaire : le strict respect par les professionnels de santé qui exercent au sein de ces structures des tarifs conventionnels. Il n’est en effet pas acceptable que des fonds publics puissent être octroyés à des...

...rale au sein des établissements publics tend à se développer. Elle concerne tout de même 4 300 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif total de ces derniers. Elle s’étend d’autant plus que s’accroît le nombre de médecins ou de jeunes diplômés qui, par crainte de l’isolement, refusent de s’installer en cabinet. Certes, cette pratique est relativement encadrée, puisque le temps consacré à l’exercice libéral en milieu hospitalier public ne peut pas dépasser plus de 20 % du temps de travail total des médecins. Or, curieusement, il semblerait que les revenus perçus par les professionnels de santé pratiquant une activité libérale augmentent sensiblement. Cette situation est étonnante, dans la mesure où les conditions d’encadrement de l’exercice libéral à l’hôpital public la rendent théoriquemen...