Interventions sur "l’intercommunalité" de Guy Fischer

...étropoles. Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement. Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite. Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, p...

Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires. En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif a...