Interventions sur "libéraux" de Guy Fischer

Comme vous le savez, en raison de la convention nationale du 18 juillet 2007, les caisses participent à hauteur de 9, 7 % du montant de la cotisation visée à l’article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, due par les infirmiers libéraux au titre de leur régime d’assurance maladie, maternité, décès. L’application de cette disposition a entraîné l’exclusion des actes réalisés par les infirmiers libéraux au sein des établissements de santé, notamment des SSIAD, du champ d’application de la convention, et donc la suppression des exonérations dont bénéficiaient certains infirmiers. D’une manière générale, la caisse d’assurance malad...

...mais le rapport de force semble aujourd'hui avoir évolué : il est apparemment devenu plus favorable à quelques organisations d'infirmières et d'infirmiers libéraux qui, bien qu'ultraminoritaires, ont néanmoins réussi à nous imposer à nouveau ce débat... Certes, la profession infirmière est confrontée à de nombreuses difficultés, principalement en matière de reconnaissance, de formation, de statut ou encore de salaire, et les réformes nécessaires sont nombreuses, ne serait-ce que parce que ce métier évolue en permanence, avec la science mais aussi avec la s...

...alheureusement, s'étendent dans notre pays conduisent aussi à l'augmentation des besoins en soins. Parallèlement à ces besoins matériels et humains en hausse, les infirmiers et infirmières subissent de plein fouet les restrictions budgétaires et sont contraints de soumettre leurs pratiques à des objectifs d'économie et de rentabilité. Il est regrettable d'opposer, de mettre dos à dos infirmiers libéraux et infirmiers salariés, ou encore infirmiers du secteur public et infirmiers du secteur privé. Cela ne correspond pas à la réalité, car, sur le terrain, il n'y a pas d'opposition de cette sorte entre les différentes organisations de personnels, qu'elles soient syndicales ou associatives. Il est regrettable d'exploiter le malaise d'une profession attaquée de toute part dans ses fondements en mont...

...mposée de vingt membres appartenant à la profession, désignés par le ministre de la santé, sur proposition des organisations syndicales et des associations représentant la plupart des champs professionnels. Elle a un pouvoir consultatif. Aujourd'hui, il suffit de lui donner une compétence décisionnelle. La profession d'infirmier est exercée majoritairement par des salariés. Si les professionnels libéraux ont des besoins particuliers, ce que nous avons bien noté lorsque nous avons reçu leurs associations représentatives, il faut les identifier et y répondre. L'instauration d'un ordre national des infirmiers n'est pas la réponse adaptée. De surcroît, quel serait le rôle de cet ordre ? Si le ministère de la santé et des solidarités modifie un certain nombre de règles statutaires actuelles, au momen...

...créer des liens avec les autres structures des corps professionnels, que ce soit en matière médicale, éducative ou sociale, ou avec le Comité consultatif national d'éthique, la Commission du médicament, la Haute Autorité de santé pour ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles ; enfin, élire des membres pour des instances disciplinaires de droit commun à créer pour les infirmiers libéraux. Ce sont autant de propositions formulées par des organisations syndicales, mais qui n'ont l'écoute ni de M. le ministre ni de la majorité.

Mme le rapporteur l'a dit très clairement : vous ne souhaitez pas de surreprésentation des fonctionnaires. Vous voulez inscrire dans la loi l'obligation pour les infirmiers d'adhérer à l'ordre et d'acquitter une cotisation. Mais ensuite, vous disqualifiez le mode de désignation proportionnelle en proposant que les infirmiers libéraux soient représentés dans les instances ordinales à hauteur d'un tiers minimum. Vous mettez ainsi en place une discrimination. Cette proposition de loi traduit l'attention particulière que vous portez à une minorité, tandis que vous disqualifiez la majorité des 460 000 infirmiers salariés, qui représentent 86 % de la profession. Nous estimons au contraire que c'est le principe de proportionnalité ...

... justifie d'autant moins que des structures existent déjà. Il conviendrait de revitaliser, de rénover ces dernières, et mieux vaudrait leur donner les moyens de fonctionner. Pour notre groupe, cette proposition de loi est un texte d'opportunisme politique, bien loin des réalités de terrain et des revendications de la profession. Certes, les professionnels, notamment les infirmières et infirmiers libéraux, doivent faire face à des réalités qui s'imposent à eux et nous entendons leur voix. Mais, après avoir débattu tout l'après-midi de l'ensemble des problèmes, nous n'avons pas été confortés par les arguments avancés. Aussi nous voterons contre ce texte.

a constaté que la proposition de loi traduit la volonté de création d'un ordre portée par la minorité d'infirmiers libéraux depuis plusieurs décennies. Il a reconnu que la profession d'infirmier évolue rapidement et doit faire face à de nouveaux défis : l'explosion de la précarité, l'allongement de la durée de vie et la dépendance croissante qui en résulte, la mise à mal du système de protection sociale et la diminution des effectifs médicaux et paramédicaux. Il a considéré que ces difficultés expliquent que la durée ...

a fait part de son plein accord avec les organisations syndicales qui refusent la création d'un ordre national des infirmiers. Il a estimé que cette demande émanait surtout des infirmiers libéraux, ce qui lui a semblé logique dans la mesure où les premiers ordres ont été créés pour des professions libérales. Il a souhaité savoir si la Confédération française démocratique du travail (CFDT) s'oppose, comme les autres grandes centrales syndicales, à la création de cet ordre. Il a enfin voulu savoir en quoi consiste le « Groupe Sainte-Anne »