Interventions sur "lieux" de Guy Fischer

...ne trouverait aucunement à s’appliquer lorsque les communes comptent moins de 20 % de logements sociaux, communes où, par conséquent, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements conduirait aux pires effets. Nous verrions en effet cohabiter, d’une part, des demandeurs de logement, des mal-logés, voire des personnes sans abri et, d’autre part, des ménages mis en demeure de libérer les lieux. Je pense singulièrement aux locataires prétendument en sous-occupation, qui n’ont pas toujours les moyens de trouver un logement équivalent dans le parc locatif privé puisqu’ils devraient alors acquitter un loyer nettement supérieur. Si l’article 20 s’applique en l’état, on observera nécessairement une nouvelle poussée des loyers dans le secteur locatif privé, particulièrement contre-productive...

Nous nous sommes déjà expliqués, en défendant notre précédent amendement, sur notre refus de la suppression du droit au maintien dans les lieux pour les foyers disposant d’un revenu supérieur au double du plafond. D’autres arguments permettent de justifier notre demande de suppression du 2° du II de l’article 20. Il y va d’abord, une nouvelle fois, de l’équité. Les couples et les familles qui sont particulièrement visés par votre projet de loi ont en général payé, avant même que leurs ressources ne dépassent le double du plafond, des ...

Nous condamnons la politique des surloyers. Nous condamnons également le non-maintien dans les lieux, car cette disposition conduira inévitablement, au fil des ans, à une ghettoïsation que nous ne pouvons accepter. Enfin, l’effet rétroactif des mesures prévues rend cet article totalement inacceptable. Pour toutes ces raisons, que nous avons déjà largement développées, le groupe CRC votera contre l'article 20.