Interventions sur "organisations syndicales" de Guy Fischer

Par cet amendement, nous proposons, à défaut de supprimer l’article, d’en retirer l’expression « en lien avec les organisations d'employeurs ». Comme l’a très bien dit Annie David, nous pensons que, par cette rédaction, la majorité veut minorer considérablement le poids des organisations syndicales représentatives dans la mesure où celles-ci, par l’établissement de cette liste, seront liées dans leurs négociations à l’accord préalable du patronat. Cette nouveauté témoigne d’une conception ancienne du dialogue social puisque les organisations syndicales ne seront plus libres de mener les négociations qu’elles estiment nécessaires et pour lesquelles elles avaient reçu les suffrages des salar...

...gles de validité du protocole d’accord préélectoral. Cet amendement avait été déposé en vue d’harmoniser la rédaction de différents articles du code du travail, de faire en sorte que personne ne soit oublié lors du processus électoral et de tirer les conséquences du présent texte en la matière. Le code du travail prévoit que le protocole d’accord préélectoral est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire les organisations représentatives dans l’entreprise. Ce protocole d’accord préélectoral intervient pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges électoraux. Il peut aussi être conclu pour modifier le nombre et la composition des collèges. Comme l’a dit Annie David, la règle de l’unanimité s’applique jusqu’à présent dans deux cas : si l’ac...

L’article L. 2232-2 du code du travail concerne le droit d’opposition des organisations syndicales à une convention ou à un accord ayant fait l’objet d’une négociation préalable. Avec l’article 6 du projet de loi, nous entrons donc de plain-pied dans le vif du sujet. Il n’aura pas fallu attendre l’examen de la seconde partie de ce projet de loi, relative au temps de travail, pour découvrir que, derrière vos déclarations d’ardent défenseur du dialogue social, se dissimule en réalité un manipul...

... ministre, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne respecte pas, loin s’en faut, le texte de la position commune. Celle-ci stipulait, dans son article 5 intitulé « Mode de conclusion des accords collectifs », que « la validité des accords collectifs sera subordonnée, au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au niveau considéré et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés ». Or l’article 6 de ce projet de loi prévoit, au contraire, que seules les organisations syndicales représentatives et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés pourron...

En somme, vous n’autorisez le droit d’opposition qu’aux organisations syndicales représentatives qui, seules ou associées, auraient obtenu la majorité des suffrages.

...rt de M. Poisson à l’Assemblée nationale n’est guère plus prolixe puisqu’il se contente d’une formule lapidaire : « Sur un autre point, le projet de loi apporte une précision : l’opposition aux accords ne peut être exprimée que par des syndicats représentatifs ». Merci de la précision, mais on ne sait toujours pas ce qui a conduit le Gouvernement à une telle modification ! Finalement, seules les organisations syndicales ayant la capacité de négocier des conventions pourront avoir la possibilité de s’y opposer, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, dans cette situation de non-dits et de bouleversements de la position commune, nous vous proposions d’adopter notre amendement visant à rétablir la rédaction de la position commune.