Interventions sur "parentale" de Guy Fischer

...aire, ces deux autorités participant de concert aux actions à mener en direction des enfants et de leurs familles. Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale. La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger. Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles. Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile ...

... de l'enfance. Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions. En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, que nous avions dénoncé et contre lequel nous avions voté, qui permet aux présidents de conseils généraux de subordonner le versement des allocations familiales au comportement des enfants concernés. Avec le présent projet de loi réformant la protection de l'enfance, tout porte à croire que les nouvelles prérogatives dont disposeraient les présidents de conseils généraux seraient à double tranc...

...urent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une délégation d'une partie de l'autorité parentale, la réussite de ce type de démarche est largement conditionnée par l'adhésion ou non au projet, notamment des parents. En cela, les associations familiales peuvent être un relais efficace entre les parents et les institutions. De par leur position tout à fait particulière, elles peuvent poser un regard neuf sur les actions de protection de l'enfance et être une force importante de proposition.

Nous sommes tenaces : nous souhaitons, là aussi, revenir sur un texte qui a été voté. L'objet de cet amendement est de supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances relatifs au contrat de responsabilité parentale. Nous sommes en effet fermement opposés au principe même de ce contrat. Le contrat de responsabilité parentale cible les parents des jeunes en difficultés, notamment en cas d'absentéisme massif et de perturbations au sein des établissements scolaires. La responsabilisation des parents qui est prônée est totalement inadmissible et ne résoudra en rien les problèmes de ces familles. En effet, les ...

... la pénalisation de la pauvreté, incitant aux amalgames et à la culpabilisation des plus démunis. Nous craignons clairement que l'on ne s'engage vers un accroissement du contrôle social, voire policier, des jeunes et des enfants issus en particulier des milieux défavorisés. Nous acceptons difficilement l'idée que ce texte soit sans rapport avec celui qui met en place le contrat de responsabilité parentale ou avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, dont nous venons d'achever l'examen, ou encore avec les projets de M. Sarkozy en matière de délinquance et avec l'annonce par le garde des sceaux, Pascal Clément, d'une nouvelle remise en cause de l'ordonnance de 1945. Dans ce contexte de stigmatisation des plus démunis et de pénalisation de la pauvreté organisées par la majorité, nous...

..., auquel nous nous étions opposés sur la forme et sur le fond. Nous partageons l'analyse qu'a développée Michel Mercier car, de toute évidence, la difficulté que pose cette rédaction n'a pas été résolue. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus, car j'ai été très choqué lorsque vous avez affirmé que les enfants à qui s'appliquerait ce contrat de responsabilité parentale étaient « livrés aux caïds » des quartiers.

... celui des Minguettes, qui se trouve aujourd'hui confronté à ce type de problèmes. Or les contrats de responsabilité parentale s'appliqueront à des enfants âgés de dix à quatorze ans, qui sont donc pour la plupart au collège. À l'évidence, il faut méconnaître totalement la réalité pour stigmatiser à la fois les enfants et les familles de ces quartiers.

... cette oeuvre de propagande qu'est la création des collèges « ambition réussite ». Or savez-vous où l'on trouvera des moyens pour doter le collège Elsa Triolet ! Dans les collèges Paul Eluard - où j'ai enseigné en 1971 - et Jules Michelet, qui perdront, notamment, quatre professeurs chacun, alors qu'ils se trouvent dans le même quartier! Croyez-moi, dans ces zones, le contrat de responsabilité parentale n'offre une réponse adaptée ni à la détresse de nombreuses familles ni aux difficultés, amplifiées par l'adolescence, de leurs enfants. Nous devons plutôt nous pencher sur le problème de la pauvreté et de l'extrême précarité. Les solutions que vous proposez ne sont pas les bonnes ; elles sont inapplicables et elles ne seront pas appliquées.

L'article 25 vise à définir les modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Il adapte le code de la sécurité sociale aux dispositions concernant le contrat de responsabilité parentale en matière de suspension des allocations familiales et du complément familial. La commission des lois propose la suppression de cet article. C'est une excellente idée, que nous partageons, puisque nous avons nous-mêmes déposé un amendement de suppression. Quant à la commission des affaire...