Interventions sur "réparation" de Guy Fischer

...sition de loi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui devrait inciter les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité et qui rapporterait des recettes à l’État. Cependant, notre proposition de loi se donne également pour objectif de mettre en lumière la mutation et l’aggravation des risques pro...

...ndemnisation des victimes a un coût, comme toute mesure d’amélioration des droits sociaux. Mais il suffit de vouloir faire ce choix. Les évaluations qui ont été faites en commission sur cette proposition de loi, comme celles du rapport Laroque de 2007, prévoient des fourchettes très larges allant de 3 milliards d’euros à 6 milliards d’euros. En 2007, le patronat fit savoir qu’il accepterait une réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop cher. L’adoption fut donc abandonnée. Notons aussi que le MEDEF, à la fin de l’année 2009, était opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts. Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures conte...

... ceux qui survivent avec un cancer et ressentent douloureusement, dans leur chair, les conséquences des conditions de travail qu’ils ont connues, je tenais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à vous présenter cet exemple concret, afin de vous montrer qu’il est vraiment nécessaire que le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue vers une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices liés aux risques professionnels.

... évoquant ces personnels, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que « la plupart d’entre eux n’ont souffert d’aucune exposition ». Or le déni entraîne chez ces vétérans une sorte de sentiment de culpabilité qui vient s’ajouter à leurs souffrances physiques et psychiques. Nous en connaissons des exemples poignants. De telles souffrances ne peuvent être atténuées que par la reconnaissance et la réparation. Oui, monsieur le ministre, la situation des victimes des essais nucléaires exige un véritable droit à réparation, comme m’en ont convaincu les multiples entretiens que j’ai eus avec les veuves et les orphelins de vétérans. J’ai connu l’AVEN lors de sa création à Lyon, en 2001. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la ténacité de son actuel président, Michel Verger, qui a succédé à Jean-Louis Valatx,...

Malheureusement, monsieur le ministre, les intéressés ont réalisé dès sa présentation que votre projet de loi n’était pas à la hauteur. Certes, et c’est son principal mérite, il inverse la charge de la preuve, mais il ne crée pas pour autant un véritable droit à indemnisation, un véritable droit à réparation. Je ne le nie pas, le texte d’origine a été amélioré par les travaux de l’Assemblée nationale, notamment sur les dates, les périodes et les conditions d’indemnisation, la délimitation des zones concernées, la possibilité donnée aux ayants droit de déposer un dossier, la liste des maladies, ainsi que sur la création d’une commission de suivi dont feraient partie les associations. Quant aux trava...