Interventions sur "refus" de Guy Fischer

...us tard, son état de santé. C'est également vrai de personnes dont le handicap est stabilisé et qui ne souffrent pas de pathologies mais qui sont considérées par l'établissement de crédit comme présentant un risque non assurable ou imposant des surprimes telles qu'elles rendent irréalisable le projet d'achat envisagé. Ainsi, neuf mille personnes se sont vu dénier un crédit immobilier, l'assureur refusant, souvent sans motiver sa décision, de garantir le prêt. On estime que près de 25 % des dossiers d'emprunt sont rejetés pour risque aggravé de santé. On s'en souvient, la question s'est d'abord posée pour les personnes séropositives, systématiquement empêchées de contracter un emprunt. Il faut rendre hommage à Jean-Michel Belorgey, qui a oeuvré pour que les banques et les assurances acceptent ...

Il est un principe du droit de la consommation qu'il est fort opportun de rappeler ici à ce moment du débat : le droit pour toute personne d'être informée des motifs d'un refus de prêt. Dans la convention AERAS, est posé fort opportunément ce droit à la transparence, qui conditionne le droit d'information lui-même : comment, en effet, avoir conscience de son droit à bénéficier de la convention si les motifs du refus ne sont pas communiqués ? Je me souviens qu'en matière de logement, voilà quelques années, les véritables raisons du refus n'étaient bien souvent pas moti...

... projet de vie, un projet d'avenir, qu'il faut encourager autant que possible. Mais puisque vous-même, monsieur le ministre, avez souhaité employer cette expression, je vous rappelle qu'une personne mise en cause pénalement voit ses droits garantis par la loi : pourquoi donc ne pas apporter à la personne malade ou handicapée les mêmes garanties ? Ce qui est peut-être le plus dramatique dans les refus de crédit, c'est que les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une maladie grave ne sont pas toujours elles-mêmes convaincues d'avoir gagné le droit de vivre. Or, c'est ce droit de vivre qui leur est à nouveau refusé quand on leur dit « non » à l'achat d'une maison ou d'une voiture. La convention AERAS et la convention Belorgey ont été conclues pour leur rappeler qu'elles peuvent prétendre à ...