Interventions sur "sécurisation" de Guy Fischer

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision. L’article L. 1233-45 du code du travail prévoit qu’un salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat. Or les contrats de sécurisation professionnelle dont il est question ici ont une durée d’un an, ce qui tend à faire croire que la priorité de réembauche ne serait valide que pendant la période de ce contrat. Pour notre part, nous considérons que, compte tenu du contexte économique, ce délai de rembauche doit pouvoir courir non à compter du début de la réalisation du contrat de sécurisation professionnelle, mais à l’issue de ce...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Il est évident que nous ne pourrons la voter. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, en développant nombre d’arguments. Pour illustrer les effets que ne manquera pas de créer la proposition de loi, je prendrai l’exemple de l’article 13 bis et reviendrai sur la dernière explication de vote formulée à titre personnel par Mme la présidente de la commission des a...