Interventions sur "sous-occupation" de Guy Fischer

Dans le droit-fil du sous-amendement n° 655, nous proposons que la loi soit plus précise encore quant à la définition des parties du territoire où viendrait à s’appliquer le dispositif prévu à l’article 20, qui vise à lutter contre la sous-occupation des logements HLM et à exiger des locataires disposant de ressources excédant les plafonds de libérer leur logement. La crise du logement tient, de manière générale, à la pénurie de logements, pénurie qui est l’une des plus importantes depuis l’après-guerre. Elle touche les logements sociaux, qui ne peuvent accueillir l’ensemble des foyers demandeurs, mais aussi les logements aux loyers accessib...

...sible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20. À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée. Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés. On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer...