Interventions sur "suffrage" de Guy Fischer

...isations syndicales représentatives dans la mesure où celles-ci, par l’établissement de cette liste, seront liées dans leurs négociations à l’accord préalable du patronat. Cette nouveauté témoigne d’une conception ancienne du dialogue social puisque les organisations syndicales ne seront plus libres de mener les négociations qu’elles estiment nécessaires et pour lesquelles elles avaient reçu les suffrages des salariés. Il y a tout de même un paradoxe à vouloir instaurer une représentativité fondée sur l’audience et à retirer immédiatement après aux organisations syndicales le poids et la légitimité ainsi obtenus. L’amendement n° 199 vise donc à supprimer cet ajout, considérant qu’il infantilise en quelque sorte les organisations syndicales représentatives et limite considérablement leur champ d...

...oin s’en faut, le texte de la position commune. Celle-ci stipulait, dans son article 5 intitulé « Mode de conclusion des accords collectifs », que « la validité des accords collectifs sera subordonnée, au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au niveau considéré et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés ». Or l’article 6 de ce projet de loi prévoit, au contraire, que seules les organisations syndicales représentatives et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés pourront recourir au droit d’opposition. Autant dire qu’en faisant c...

En somme, vous n’autorisez le droit d’opposition qu’aux organisations syndicales représentatives qui, seules ou associées, auraient obtenu la majorité des suffrages.

...ne quelconque explication, un peu comme si vous vouliez taire les raisons réelles qui vous ont conduit à ce tour de passe-passe. Nous comprenons bien l’exigence nouvelle – issue de la position commune – relative à la notion de majorité. Nous avons fait des concessions tout à l’heure. Il ne s’agit plus, comme le prévoyait la loi du 4 mai 2004, d’une majorité d’organisation, mais d’une majorité de suffrages obtenus, ce qui se justifie pleinement dans le contexte d’une représentativité fondée sur l’audience et qui ouvre droit à négociation. Mais rien ne justifie l’exigence nouvelle de représentativité. Si la première condition, celle de majorité de suffrages, vise à limiter les risques d’opposition par des organisations majoritaires en signature mais minoritaires en suffrage, rien n’explique cette ...