Interventions sur "universel" de Guy Fischer

...’annonce terrible – et montre la vacuité du système ultralibéral, il est du devoir de chaque élu de défendre ses services publics. Parce qu’ils permettent de tisser du lien social jusque dans les zones géographiquement les plus reculées, ceux-ci n’ont pas à être soumis à une règle de rentabilité effrénée. La Poste poursuit plusieurs missions fondamentales d’intérêt général, telles que le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation. Il est ainsi irréaliste de ...

Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal. Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour. En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à ...

L’alinéa 2 de l’article 14 dispose qu’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal doit être remis au Parlement tous les trois ans. M. le rapporteur et M. le président de la commission prétendent, dans le rapport, faire un grand pas en ramenant ce délai de présentation de cinq à trois ans. Ne serait-ce pas une façon de nous « enfumer » un peu plus et de tromper leur monde ?

Étant attachés aux missions de service public de La Poste, nous souhaitons assurer un réel suivi de son activité. Il nous semble donc indispensable que les parlementaires puissent avoir connaissance, chaque année, de l’évolution des conditions d’exécution du service universel rendu par cette entreprise qui assume un service public national. C’est d’autant plus vrai que, depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005, et avec ce nouveau projet de loi, nous avons tous les motifs d’être inquiets pour la bonne marche du service universel postal. La suppression du secteur réservé, qui est au cœur de l’article 14, prive en effet La Poste des moye...

...plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence. En effet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant de...

L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent ! En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du sec...