Interventions sur "CSG" de Hélène Conway-Mouret

... dont le Sénat avait pris l'initiative, mais elle souffre désormais d'un manque de soutien financier, alors qu'elle en a bien besoin. En effet, pour accomplir sa mission sociale, la CFE ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d'adhésion, contrairement aux caisses primaires d'assurance maladie, qui bénéficient, quant à elles, de recettes complémentaires issues du produit de la CSG-CRDS ou des taxes affectées. Par cet amendement, nous proposons d'allouer à la Caisse des Français de l'étranger une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements affecté au Fonds de solidarité vieillesse. Cela permettrait de renforcer notre modèle d'assurance santé à l'étranger et, in fine, de mieux répondre aux besoins de nos comp...

...me espoir, me semble-t-il, qui nous pousse chaque année, depuis quatre ans maintenant, à venir devant vous pour tenter de vous convaincre de cette profonde iniquité. Ce n'est pas un simple ressenti, madame la rapporteure générale : nous déplorons une profonde iniquité fiscale entre les Français résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse, qui sont exonérés de CSG-CRDS, et les Français résidant dans les pays tiers, qui y sont assujettis. Vous avez eu raison de rappeler que les prélèvements sociaux étaient des impôts, mais cela signifie aussi que les Français résidant en dehors de l'Europe sont soumis à une double imposition. Chaque année, nous réclamons sans relâche le rétablissement d'une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction gé...