Interventions sur "culpabilité" de Hélène Lipietz

… et j’ai eu le plaisir de convaincre mon groupe. Ce n’était pas évident, tant la CRPC nous paraissait totalement contraire à l’esprit même du droit pénal français. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, les écologistes étaient en effet très critiques, voire violemment opposés à cette procédure dérogatoire du droit commun au nom barbare de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », et au charmant diminutif de « CRPC ». Il suffit de lire l’exposé initial des motifs de cette proposition de loi pour se rendre compte de la virulence des critiques que l’on peut formuler. Je n’y reviendrai pas, cela a déjà été dit : rupture d’égalité, condamnation d’innocents, etc. On entend encore trop souvent que la CRPC est une imitation du « plaider coupable » américain. Elle permettrait...

...n semblable amendement. J’ai ensuite examiné l’article 495-14 du code de procédure pénale, qui m’a paru satisfaisant dans la mesure où il indique que les procès-verbaux des CRPC ayant échoué ne peuvent être transmis à la juridiction, en précisant que ni le ministère public ni les parties ne peuvent en faire état devant cette juridiction. De fait, s’il n’accepte pas la reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut craindre que son choix soit connu au sein du tribunal, partant que ce dernier lui en tienne rigueur et juge son affaire plus sévèrement. Les avocats mettent d’ailleurs souvent leurs clients en garde, en leur indiquant que, s’ils font appel, ils sont susceptibles d’encourir une peine plus lourde. Aussi cette disposition m’a-t-elle semblé, dans un premier temps, très protectrice de...