Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "déclaration écrite" de Hélène Lipietz
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 11 inclut le droit de conserver la déclaration écrite dans la liste des droits qu'elle énumère.
C'est prévu par la directive. L'article 4 prévoit que les personnes suspectées doivent recevoir une déclaration écrite et pouvoir la conserver pendant toute la durée de la mesure.
Si on ne peut la conserver, à quoi bon prévoir une déclaration écrite !
