Interventions sur "l’étranger" de Hélène Lipietz

...çon légale, en sollicitant un visa, n’ont pas à avancer une somme à fonds perdus – sans compter que ce mécanisme peut comporter des dérives, par exemple lorsqu’il s’agit de renflouer les caisses de l’État… La seconde partie de l’amendement n° 124 rectifié bis ; de portée plus générale, prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision de refus de titre de séjour par les juridictions administratives, l’étranger ne sera plus obligé, comme c’est le cas aujourd’hui, d’acquitter une seconde fois la taxe. Enfin et surtout, si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter le troisième amendement que j’ai déposé, l’amendement n° 155 rectifié bis, quiprévoit la suppression de l’obligation faite aux mineurs, donc aussi aux enfants, d’acquitter une taxe pour obtenir un documen...

...cepte de retirer les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° 155 rectifié bis, qui concerne les mineurs. Monsieur le ministre délégué, allez dire à ces gamins qu’ils doivent attendre pour ne plus être contrôlés n’importe comment ou pour obtenir le titre de circulation qui leur manque pour partir à l’étranger avec leurs copains de classe ou en colonie de vacances ! Une telle mesure ne doit pas coûter très cher. Si, pour l’ensemble des titres de séjour, la réduction des taxes représente 20 millions d’euros, pour les seuls titres de circulation, la somme en cause ne doit pas être telle qu’elle mette l’OFII en péril… Je retire donc les deux premiers amendements, mais je maintiens le meilleur !