Interventions sur "l’ame" de Hélène Lipietz

...implement rappeler à la France qu’elle a signé des engagements, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi la convention internationale des droits de l’enfant. Les trois amendements que je présente visent précisément à prendre en compte cette double exigence de fraternité et de respect des engagements internationaux pris par notre pays. L’amendement n° 154 rectifié bis vise à supprimer, à la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les restrictions portant sur l’attribution de plein droit du titre de séjour ou d’un titre de résident. Si l’on peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ou de résident, il n’y a pas de raison de faire ...

Au bénéfice du doute, et en attendant avec la plus grande vigilance les propositions qui seront formulées dans le projet de loi de finances pour 2013, j’accepte de retirer les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° 155 rectifié bis, qui concerne les mineurs. Monsieur le ministre délégué, allez dire à ces gamins qu’ils doivent attendre pour ne plus être contrôlés n’importe comment ou pour obtenir le titre de circulation qui leur manque pour partir à l’étranger avec leurs copains de classe ou en colonie de vacances ! Une telle mesure ne doit pas coûter très cher. Si, pour l’ensemble des tit...