Interventions sur "prévenu" de Hélène Lipietz

...lité, condamnation d’innocents, etc. On entend encore trop souvent que la CRPC est une imitation du « plaider coupable » américain. Elle permettrait une négociation avec le procureur, et des innocents seraient prêts à se reconnaître coupables afin de limiter la peine que pourrait leur infliger un juge qui serait aveugle. C’est totalement faux ! La peine doit être écrite avant la présentation du prévenu devant le procureur. Le prévenu peut évidemment refuser la CRPC, et cette décision ne doit pas lui porter préjudice lors de sa comparution devant le juge. Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’un de mes amendements. Il faut absolument veiller à ce que cette volonté du législateur figure dans les textes : refuser la CRPC ne doit entraîner aucun préjudice. Audition après audition, M...

...dement. J’ai ensuite examiné l’article 495-14 du code de procédure pénale, qui m’a paru satisfaisant dans la mesure où il indique que les procès-verbaux des CRPC ayant échoué ne peuvent être transmis à la juridiction, en précisant que ni le ministère public ni les parties ne peuvent en faire état devant cette juridiction. De fait, s’il n’accepte pas la reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut craindre que son choix soit connu au sein du tribunal, partant que ce dernier lui en tienne rigueur et juge son affaire plus sévèrement. Les avocats mettent d’ailleurs souvent leurs clients en garde, en leur indiquant que, s’ils font appel, ils sont susceptibles d’encourir une peine plus lourde. Aussi cette disposition m’a-t-elle semblé, dans un premier temps, très protectrice des prévenus. ...

Monsieur le ministre, par cet amendement, je reprends textuellement l’article 495-14 du code de procédure pénale. Il n’y a donc aucun risque que l’on apprenne, a posteriori, la tenue d’une CRPC ! Le problème se pose simplement dans les deux cas suivants : d’une part, lorsque le prévenu n’a pas accepté la ou les peines proposées, de l’autre, lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué n’a pas accordé l’homologation. Lorsqu’une CRPC aboutit, elle est rendue publique et tout le monde en est informé, ce qui ne pose aucun problème. La rédaction actuelle de l’article est alors pertinente. La seule phrase problématique est la suivante : « Le procès-verbal ...