Interventions sur "procureur" de Hélène Lipietz

...lée, car j’ai vraiment apprécié l’appui de M. Longuet. Je suis bien consciente qu’il faut protéger à la fois les victimes, les coïnculpés ou co-mis en examen et toutes les personnes qui sont concernées par les éléments établis par la police. J’avais préparé un amendement de repli visant à placer sous le contrôle du juge des libertés et de la détention la possibilité qu’a la police de demander au procureur de la République de limiter le droit d’accès. J’ai finalement renoncé à déposer cet amendement, car il est extrêmement difficile à rédiger de manière simple

...tif de « CRPC ». Il suffit de lire l’exposé initial des motifs de cette proposition de loi pour se rendre compte de la virulence des critiques que l’on peut formuler. Je n’y reviendrai pas, cela a déjà été dit : rupture d’égalité, condamnation d’innocents, etc. On entend encore trop souvent que la CRPC est une imitation du « plaider coupable » américain. Elle permettrait une négociation avec le procureur, et des innocents seraient prêts à se reconnaître coupables afin de limiter la peine que pourrait leur infliger un juge qui serait aveugle. C’est totalement faux ! La peine doit être écrite avant la présentation du prévenu devant le procureur. Le prévenu peut évidemment refuser la CRPC, et cette décision ne doit pas lui porter préjudice lors de sa comparution devant le juge. Nous reviendrons su...

...aient la « chance » de voir leur cas présenté devant un tribunal correctionnel. Elles pourraient s’y rendre assistées d’un avocat, en audience publique – c’est très important – ou à huis clos si elles le désirent, pour exprimer leur ressenti, leur douleur, ce qu’elles ont vécu et ce qu’elles vivent toujours. Voilà pour les belles victimes ! Ensuite, d’autres victimes seraient entendues par M. le procureur de la République, comme le propose M. Kaltenbach. Enfin, viendraient les victimes que l’on oublie souvent, celles dont les affaires ont été classées sans suite. Dieu sait si elles sont nombreuses ! Or ce classement est décidé sans que le procureur de la République auditionne ces victimes, qui ne sont d’ailleurs même pas reconnues comme telles. Elles peuvent simplement saisir le tribunal par cita...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est évident que la comparution prend place devant le procureur.

Cet amendement tend à compléter la définition du délai en le faisant courir à partir de la date de comparution devant le procureur.

...t pas pu être présent et m’a demandé de le remplacer. Vous le savez, la Cour de cassation vient d’affirmer que la géolocalisation « constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’autorisation d’un juge indépendant est donc indispensable et celle du procureur seul ne peut permettre de recourir à cette méthode d’enquête. Pourtant, le texte que nous examinons ne remplit pas les critères posés par cette jurisprudence, car le procureur de la République garde le pouvoir de « primo-géolocaliser », en quelque sorte, sans doute parce qu’il est plus réactif qu’un juge du siège, ou plus corvéable. Cependant, nos libertés individuelles doivent-elles s’incliner ...

J’aurais volontiers voté l’amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam qui allait dans le bon sens. Finalement, c’est l’amendement n° 11 qui a été adopté, lequel réduit à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut, en quelque sorte, agir seul. C’est déjà trop ! Ainsi que l’a estimé la Cour de cassation, si la géolocalisation constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, alors le juge des libertés et de la détention doit être saisi dès le départ. Or nous connaissons tous la raison pour laquelle on ne prévoit pas sa saisine immédiate : c’est parce qu’il tend à devenir un jug...