Interventions sur "signature" de Hélène Lipietz

...éférendaire » ont pour effet de limiter de manière drastique les cas d’application effective du mécanisme. La portée du processus démocratique direct est donc bien inférieure à ce que les écologistes ont toujours appelé de leurs vœux. Ainsi, la Constitution, en prévoyant que l’initiative doit être soutenue par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit plus de 4, 5 millions de signatures à recueillir, fait de la tenue de ce référendum un véritable exploit. Malgré une couverture médiatique intense, les opposants au « mariage pour tous » peinent à réunir un million de signatures contre ce projet. On peut donc douter qu’une proposition réunisse un jour les signatures nécessaires. L’initiative citoyenne européenne obéit à des critères de recevabilité nettement moins restrictifs, pu...

Cela permet aux personnes qui recueillent les signatures d’aller à la rencontre des citoyens, en faisant du porte-à-porte ou en les sollicitant dans les gares, par exemple, afin de nouer et d’entretenir un véritable lien civique. Comme quoi, le papier et les rapports humains ne constituent pas un frein à la démocratie ! C’est pourquoi j’assume totalement le prix de la démocratie : demander à un citoyen son soutien pour faire la loi relève d’un rappor...

… alors même que nous devrions faire confiance aux machines pour récolter les signatures ! Ce que souhaitent les écologistes, ce sont de véritables initiatives citoyennes permettant d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée nationale ou locale des sujets dont l’importance mobilise non pas simplement les lobbyistes, mais nos concitoyens, lesquels sont suffisamment intelligents pour décider eux-mêmes des textes qu’ils veulent voir débattus. Il ne s’agit pas seulement de soutenir u...

Aux termes de cet article, « la liste des soutiens apportés à une proposition de loi référendaire peut être consultée par toute personne. » Si les 4, 5 millions de signatures ont été recueillies sous forme papier, il sera très difficile, pour des raisons matérielles évidentes, de copier cette liste. Si elles ont été collectées par voie électronique, rien n’empêchera une telle copie. Or l’article 7 prévoit que, « à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel […], les données […] sero...

L'expérience suisse nous montre qu'il peut falloir trois mois pour recueillir 100 000 signatures ! L'amendement n° 13 est adopté.

Les opérations de vérification des signatures électroniques coûtent extrêmement cher. Ne pourrait-on pas prévoir que les soutiens sont recueillis sous forme papier exclusivement, comme le prévoit mon amendement n° 1 ?

Cet amendement étend aux personnes qui ne participent pas au recueil des signatures le délit d'usurper l'identité d'un électeur pour éviter toute manoeuvre destinée à fausser la sincérité du recueil des signatures. L'usurpation d'identité peut résulter d'une manoeuvre de personnes participant au recueil des signatures mais également de tout citoyen qui peut signer sous plusieurs identités.

Il faut distinguer trois niveaux : celui d'usurpation d'identité générale, celui d'usurpation en matière de vote qui, lui-même, se subdivise en deux autres niveaux : l'usurpation par ceux chargés d'organiser le recueil des signatures et celle des citoyens que prévoit mon amendement.

Si on parle de recueil des signatures, il existe alors une distinction entre les deux catégories de personnes.

Cet amendement propose de déterminer une échelle des peines différenciée et proportionnelle à la gravité des faits relatif à l'incrimination pénale, car il est moins grave pour un citoyen de commettre une usurpation d'identité que pour toute personne en charge du recueil des signatures.