Interventions sur "loyer" de Hélène Luc

...s du revenu disponible des ménages. Il est patent que les amendements présentés et que l'on nous demande de valider tendent à défendre et à maintenir le pouvoir d'achat des ménages, et donc à porter la croissance. Au demeurant, une bonne partie de l'activité économique est nettement liée à la capacité des ménages à se libérer des contraintes que représente le règlement des charges fixes, dont le loyer est l'un des éléments. Nous sommes donc très intéressés par la suppression du délai de carence des allocations logement, mesure d'ailleurs préconisée de longue date tant par les associations intervenant pour le droit au logement que par le Médiateur de la République. La suppression de ce délai de carence permettrait notamment aux jeunes couples ou aux ménages tout juste sortis du chômage de béné...

Ce sous-amendement porte sur la fixation des loyers des logements déconventionnés. Dans les termes qu'il retient aujourd'hui, l'amendement de la commission fait expressément référence à l'article 17 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Or cet article 17 prévoit plusieurs cas d'application des normes de réévaluation des loyers. Si le a) ou le b) de cet article s'applique, les loyers des logements déconventionnés risquent de conn...

...ires toutes opinions politiques confondues, se soit faite pour empêcher que cela ne se produise. C'est pourquoi nous sommes sensibles à la proposition de la commission ; nous ne pouvons cependant pas l'accepter en l'état. Nous proposons donc de l'enrichir avec notre amendement. Si nous approuvons la mesure proposée, qui tend à poursuivre l'application des règles d'attribution et de fixation des loyers pour une durée égale à celle de la convention initiale pour les logements locatifs appartenant aux bailleurs à participation de la Caisse des dépôts et consignations, nous ne souhaitons pas que, avec cette nouvelle procédure, que nous soutenons, ces logements deviennent automatiquement des logements intermédiaires. Nos débats ont marqué nos différences en ce domaine. Les maires de la majorité ...

...le sens de nos amendements n° 314, 315 et 310, qui ont pour objet de permettre une plus large information des locataires, en particulier, sur le statut de leur logement et donc sur les risques de non-renouvellement de la convention. Nous soutenons ainsi l'obligation faite au bailleur qui déconventionne de proposer un nouveau logement aux locataires qui ne pourront faire face aux augmentations de loyers : c'est là, à notre sens, le moins que l'on puisse faire ! Quant à nos amendements tendant à favoriser l'information des locataires, nous pensons que l'application des mesures qu'ils contiennent ne pourra qu'éveiller l'esprit de résistance des locataires et favoriser leur intervention citoyenne. Je me félicite d'ailleurs que ces propositions fassent l'objet d'un accord avec l'ensemble de mes co...

Je tiens à revenir sur certains des propos qui ont été tenus par Mme Procaccia avant l'interruption de nos travaux pour justifier les amendements qu'elle avait déposés en première lecture, propos qu'elle a illustrés d'éléments d'actualité concernant le Val-de-Marne. Un grand nombre de locataires de ce département sont confrontés à des augmentations insupportables et dramatiques de leur loyer du fait du déconventionnement décidé unilatéralement par Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Face à cette situation, le président du conseil général a pris l'initiative de proposer la constitution d'une délégation pluraliste regroupant, toutes tendances politiques confondues, les parlementaires et les maires concernés. Ce mouvement unanime a obtenu d'Icade des avancées impor...