Interventions sur "étiquetage" de Henri Cabanel

...pide, puisque le risque est qu'en décembre de cette année cet outil précieux disparaisse. Si nous n'adoptions par rapidement la proposition de loi, nous condamnerons ce dispositif faute d'un autre véhicule législatif. Ce qui plaide, une nouvelle fois, pour une adoption rapide de la proposition de loi. Tous ces points de convergence sont à saluer. Il ne reste, à mon sens, qu'une difficulté sur l'étiquetage des bières. En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à prévoir une double obligation sur l'étiquetage des bières. Il est vrai que les bières qui laissent entendre, par leur étiquetage, qu'elles ont un ancrage local, alors qu'elles sont fabriquées ailleurs, voire à l'étranger, se multiplient. Ces pratiques sont des tromperies manifestes pour le consommateur. L'am...

En ce qui concerne l'application de l'article 41 de la Constitution, nous vous proposons de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit relatif à l'étiquetage des produits alimentaires, ainsi que la transparence des informations relatives à celles-ci ; les règles relatives aux mentions valorisantes ; les modifications des règles relatives aux semences ; et les modifications de la réglementation en vigueur régissant les activités viticoles.

L'amendement COM-9 rectifié ter prévoit l'obligation d'indiquer le pays d'origine des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. C'est un sujet très important pour les produits bio. L'article 32 du règlement européen de 2011 sur l'agriculture biologique prévoit que, si le logo « bio » figure sur l'étiquetage, l'origine des produits est indiquée selon les termes « agriculture de l'Union européenne » ou « agriculture Union européenne / non Union européenne ». Le règlement ajoute que le nom du pays peut remplacer cette mention si toutes les matières agricoles qui le composent ont été produites dans ce pays. Il est donc déjà prévu que le nom du pays puisse être indiqué. Aller plus loin serait non conform...

...l faut respecter la réglementation mais ne changeons pas trop les étiquettes pour éviter qu'elles soient illisibles, sinon ce sera contreproductif. La DGCCRF utilise toute une panoplie judiciaire pour ses contrôles. Notamment, elle a contrôlé et verbalisé les bags in box espagnols qui ne respectaient pas la réglementation. Nous pourrons amender par le biais des travaux de notre commission sur l'étiquetage.

Ne soyons pas naïfs : certaines bières ont un affichage manifestement trompeur pour le consommateur. L'alinéa 2 peut résoudre le problème en prévoyant un affichage du nom et de l'adresse du producteur, mais l'alinéa 3 pose question. Les contrôles permettent déjà de sanctionner ces pratiques. Monsieur le ministre, quels contrôles la DGCCRF a-t-elle effectués sur l'étiquetage des bières ces dernières années, avec quels résultats ? Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour renforcer les contrôles et mieux sanctionner les pratiques trompeuses ?

L'amendement COM-22 supprime l'alinéa 3 précisant que les mentions de l'étiquetage, surtout le nom commercial, ne peuvent laisser apparaître un lieu différent du lieu de production. Outre une non-conformité au droit des marques, en remettant potentiellement en cause des noms dûment déclarés depuis plusieurs années, l'alinéa pourrait aboutir à certaines absurdités. Certaines activités brassicoles appréciées des consommateurs, intégrant notamment des fruits sous indication géo...

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage. L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme. L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la Clairette de Die blanche. L'article 3 renforce l'étiquetage des mélanges de miels en prévoyant l'affichage de tous les pays d'origine. L'article 4 fiabilise l'affichage de l'origine des ...

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de déclarer ces amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse. Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apiculteurs, le plus souvent des jardiniers du dimanche, si je puis dire. La disparition des abeilles, dont les causes sont multiples, tou...

L'amendement n° 33 est l'amendement que M. Labbé dépose, chaque fois que c'est possible, sur l'étiquetage distinguant les huîtres diploïdes et les huîtres triploïdes. Nous l'avions rejeté lors de la discussion de la loi Égalim après un long débat en séance. Les conchyliculteurs au sein de leur comité national se sont dotés d'une nouvelle gouvernance et m'ont dit qu'ils y travaillaient. Laissons-leur le temps de trouver un compromis. Retrait ou avis défavorable.

Le comité régional de Bretagne est favorable à l'étiquetage, mais celui de l'Occitanie y est défavorable. Laissons le comité national nous proposer un bon compromis ; nous pourrons décider ensuite.

L'amendement n° 14 rectifié prévoit que l'origine des matières premières des rhums soit indiquée sur l'étiquette. Cela relève d'un règlement européen de 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, qui prévoit une procédure européenne pour toute surtransposition : le comité des boissons spiritueuses. Cet amendement est davantage un amendement d'appel pour interroger le ministre. Sur le fond, dans le but de valoriser ses terroirs agricoles, la France a contribué à la reconnaissance des particularités du rhum traditio...

L'amendement n° 4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contrôlable pour les produits étrangers importés alors qu'il s'appliquera de force aux produits français. Avis défavorable.

Nous travaillons toujours dans un esprit constructif au Sénat. Je tenais également à remercier nos collègues Bouchet et Monier pour leur travail. En préambule, je souhaiterais rappeler que l'étiquetage des denrées alimentaires fait l'objet d'une harmonisation maximale dans l'Union européenne, à la suite notamment du règlement européen INCO de 2011. Les États membres peuvent compléter ce règlement dans des conditions très strictes, si bien que nous disposons de marges de manoeuvres étroites, notamment dans le domaine viticole. Les propositions de loi que nous examinons traitent de viticulture. ...

...surface, surtout pour les bag in box, on laisse croire aux consommateurs que certains vins sont français en utilisant des imageries, un nom français, en mettant en valeur un cépage, alors que ces vins sont étrangers. Les cas de tromperie sont nombreux : la DGCCRF estime que l'arnaque a porté sur plus de 10 millions de bouteilles. L'article 4 prévoit d'indiquer clairement le pays d'origine sur l'étiquetage du produit, reprenant un article adopté dans la loi EGALIM mais qui avait déjà à l'époque été refusé par le Sénat. Anne-Catherine Loisier et moi-même avons auditionné les producteurs, les professionnels du négoce et l'interprofession nationale. Leur réaction a été quasi unanime : le droit existant est suffisant, mises à part les demandes de grossissement des caractères indiquant le pays, notamm...