Interventions sur "SAFER" de Henri Cabanel

Pour prendre la décision d’autoriser ou non les cessions de titres sociaux, les comités techniques des Safer seront chargés d’instruire les demandes au regard du respect des objectifs fixés à l’article L. 331-1 du code rural pour le contrôle des structures. Aux termes du quatrième alinéa de cet article, le contrôle doit avoir pour objectif de « consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du sc...

... ici au cœur d’un débat auquel il faudra bien s’atteler un jour et qui a trait au statut de l’agriculteur. En matière de foncier agricole, c’est toute une démarche qu’il convient de repenser. Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d’améliorer le dispositif. Souvenons-nous : en 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt crée un nouveau droit de préemption des Safer. En 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, étend le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales et d’actions – mesure annulée par le Conseil constitutionnel. En 2017, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoi...

La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l’instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain. En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer. C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation. Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens. ...

Je remercie le rapporteur pour son écoute et, comme mes collègues aussi, je sais que cette loi ne remplace pas la loi foncière annoncée et que nous attendons tous. On se félicite bien entendu que la Safer ait été mise en place dans les années 1960, mais on doit noter que notre système n'a pas su s'adapter aux évolutions, puisque 60 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire. Je partage totalement ce qu'a dit Daniel Gremillet : il aurait fallu un texte de loi beaucoup plus large. Certes, la proposition de loi constitue une avancée, mais les mailles du filet ne sont pas assez serrées....

À l’origine financées à 80 % par des fonds publics, les Safer sont victimes d’un désengagement continu de l’État. Pourtant, ces organismes sont des outils incontournables et légitimes du foncier agricole. Ils représentent une spécificité nationale, dont la France peut être fière. J’appelle donc depuis des mois l’attention sur les problèmes de budget rencontrés par certaines Safer et les difficultés qui en découlent dans la mise en œuvre de leurs missions de...

J’entends votre propos, monsieur le ministre, mais je ne peux que constater le désengagement de l’État. En fait, les Safer ont aujourd’hui comme seule source de financement les ventes de terrains. Elles vendent donc des grands domaines et prennent au passage un pourcentage, ce qui n’est, certes, pas si mal… C’est pourquoi je voudrais qu’on grave dans le marbre l’idée d’un financement pérenne des Safer. Pour cela, je vous soumets une proposition : évaluer les conséquences d’un transfert d’une part de la TSE vers les S...

L'amendement n° 1 prévoit que les notaires puissent avertir la Safer en cas de succession d'un terrain sur lequel se trouvent des activités conchylicoles. C'est un amendement d'appel destiné à obtenir une réponse du ministre.

...tination se faisaient souvent les week-ends. Mes chers collègues, vous imaginez bien la difficulté pour s’opposer aux contrevenants ! Ce texte vient donc à la fois en appui aux élus et aux professionnels pour combler les manquements actuels. Il fait remonter à vingt ans, au lieu de cinq ans, la période prise en compte avant l’aliénation pendant laquelle si une activité agricole a été exercée, la Safer peut préempter. Il permet également à celle-ci de demander une révision du prix à la baisse en cas de changement illégal de destination lors de la période considérée, afin de ramener celui-ci à un niveau raisonnable correspondant à l’activité qu’il s’agit de préserver. Pour autant, rien dans ce texte n’est prévu en cas de succession. Nous aurons l’occasion de l’évoquer pendant la discussion. Je...

Cet amendement d’appel tend à soulever le problème de la transparence en cas de succession. Actuellement, en cas de succession, la législation ne prévoit aucune obligation d’information des Safer sur les opérations en cours. Si, dans la pratique, il apparaît que les notaires transmettent parfois cette information aux Safer, aucune base légale ne les y oblige. Nous avons bien conscience que nous ne pouvons pas ouvrir un droit de préemption à la Safer en cas de succession, car ce serait une atteinte à la vie privée et une remise en cause de notre droit des successions, mais il nous apparaî...

Nous devons aller vite pour répondre aux attentes de la profession. Merci d'avoir mentionné l'excellence des huîtres de l'étang de Thau, mais la situation est préoccupante : la moyenne d'âge des professionnels est relativement élevée et les repreneurs se font rares. Je suis favorable à une augmentation des pouvoirs des Safer : encore faut-il que leurs moyens financiers suivent, surtout en cas d'absence de repreneur. Certes, elles peuvent conventionner avec les collectivités ou avec les établissements publics fonciers (EPF), mais la question reste posée. En outre, nous assistons à une multiplication des cabanes en dehors des locaux d'exploitation. Pour détourner la loi, des donations fictives sont effectuées car ell...

...re l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, en créant un article L. 143-15-1 au code rural. L’objectif est d’obtenir une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. L’article 2 donne un droit de préemption aux SAFER dans les groupements fonciers agricoles ou ruraux, les GFA-GFR : elles vont pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles. L’article 3 permet d’étendre ce droit de préemption des SAFER en cas de cessions partielles des parts ou actions d’une soci...

Il est important de donner un nouveau droit de préemption aux SAFER même s'il aurait aussi fallu aborder la question de leur financement, car nombre d'entre elles connaissent des difficultés budgétaires. Certaines sont obligées de se transformer en opérateur immobilier pour disposer de moyens suffisants. Pourquoi ne pas rapprocher les SAFER des établissements publics fonciers (EPF) ? Pour une part, la taxe spéciale d'équipement ne pourrait-elle pas abonder le bud...

D'accord pour cet amendement mais il faudrait aussi penser à donner aux Safer les moyens d'acheter. Pour lutter contre la spéculation, que nous connaissons aussi en Languedoc, où les Chinois commencent à venir, les Safer ont besoin de quelques moyens. Aujourd'hui, comment se financent-elles ? Par la marge entre les achats et les reventes.

Ce sont les Safer qui ont la compétence foncière, les deux institutions doivent passer convention.